Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéUne nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-21Question-réponsetext/xmlF35742https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795FrisPartOf N31344France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTravauxDans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?LogementUrbanismeTravauxFormalitésDéclaration d'ouverture de chantierAffichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travauxAssurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennaleUne nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.Transformation d'un bâtiment existantVous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :SurélévationDémolition partielle ou totaleDivision d'un bâtiment en appartementsRéunion de plusieurs appartements en un seul logementTransformation d'une dépendance en pièce d'habitationAgrandissementDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesCe formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesMaison individuelle neuveVous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeMinistère chargé des financesCe formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesAppartement neufVous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectifMinistère chargé des financesCe formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesChangement de destinationVous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesCe formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesImpôts locauxArgent - Impôts - ConsommationTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Argent - Impôts - ConsommationTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Argent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelMairiemairieCode général des impôts : article 1406Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesPaiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des financesDéclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeMinistère chargé des financesDéclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectifMinistère chargé des financesDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des financesComment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des financesChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Valeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).Code général des impôts : articles 1409 à 1413Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésComment payer ses impôts locaux ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?