Transport d'une personne décédéeDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à retenir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-23Fiche pratiquetext/xmlF35706https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197791/#LEGISCTA000006197791, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197793/#LEGISCTA000006197793FrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureTransport d'une personne décédéeFamille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationSi vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.Nous vous présentons les informations à retenir.En FranceLes règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.Avant d'être déposé dans un cercueilTransport vers une chambre mortuaireC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.La déclaration de décès doit être faite avant le transport.Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.Opérations funéraires - Déclaration préalableMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieLes documents suivants sont aussi nécessaires :Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladiesAccord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un ÉhpadSi la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :Personne chez qui le décès est intervenuDirecteur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenuÀ savoirla société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.Transport vers le domicile du défuntC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.La déclaration de décès doit être faite avant le transport.Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.Opérations funéraires - Déclaration préalableMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieLes documents suivants sont aussi nécessaires :Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladiesAccord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un ÉhpadÀ savoirla société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.Transport vers la résidence d'un membre de sa familleC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.La déclaration de décès doit être faite avant le transport.Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.Opérations funéraires - Déclaration préalableMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieLes documents suivants sont aussi nécessaires :Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladiesAccord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un ÉhpadÀ savoirla société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.Après le dépôt dans un cercueilC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.La déclaration de décès doit être faite avant le transport.Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.Opérations funéraires - Déclaration préalableMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieÀ savoirla société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.Entre 2 pays ou en outre-merIl y a 3 situations :Le corps du défunt est transporté entre la métropole et l'outre-merC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe corps du défunt quitte la France vers un autre paysLes règles dépendent du pays de destination.Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).Vers un autre pays de l'Union européenneC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ savoirpour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.Vers un autre pays étrangerC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.À savoirpour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.Le corps du défunt arrive en France depuis un autre paysTransport d'un autre pays de l'Union européenne vers la FranceC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.À noterles frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).Transport de l'étranger vers la FranceC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerL'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.À noterles frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).Déclaration de décès, obsèques et sépultureFamille - ScolaritéDéclaration de décèsFamille - ScolaritéMairiePour un transport en FrancemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerEn cas de décès à l'étrangerambassade_france_etrangerCode général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14Transport de corps avant mise en bièreCode général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28Transport de corps après mise en bière et transport à l'étrangerOpérations funéraires - Déclaration préalableMinistère chargé de l'intérieurPrestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économieDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionÉhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesQue faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?Un proche est décédé