Allocation versée en cas de décès d'un enfantDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant décédé avant 25 ans qui était présent au foyer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF35558https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000041977472/#LEGISCTA000041977477, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000042804812/#LEGISCTA000042827709, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041975981, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739385, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841038FrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesAllocation versée en cas de décès d'un enfantFamille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliAllocations versées à partir du 1er enfantL'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant?L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :À partir de la 20e semaine de grossesseEt avant son 25e anniversaire.De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?Cas général (Caf)Vous êtes déjà allocataireLa Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.À savoirsi vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.Vous n'êtes pas encore allocataireDécès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vieVous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À noterSi vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.Décès d'un enfant de 16 à 25 ansVous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Régime agricole (MSA)Vous êtes déjà allocataireLa MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.À savoirsi vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.Vous n'êtes pas encore allocataireVous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.1 enfantMontant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 88 961 €2 163 €Plus de 88 961 €1 082 €2 enfantsMontant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 94 893 €2 163 €Plus de 94 893 €1 082 €3 enfantsMontant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 100 825 €2 163 €Plus de 100 825 €1 082 €4 enfantsMontant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 106 757 €2 163 €Plus de 106 757 €1 082 €VersementLa caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.À savoirle versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.Cas général (Caf)Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ansCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Régime agricole (MSA)Vous devez informer votre caisse de votre choix.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirl'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.Allocations destinées aux famillesFamille - ScolaritéCongé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)Travail - FormationCongé en cas de décès d'un enfant (fonction publique)Travail - FormationCaisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la Sécurité sociale : article L545-1Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfantCode de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfantDécret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfantDécret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-MiquelonDemande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleEnfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?Un proche est décédé