Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeVous présentez votre candidature pour un poste pour lequel le bulletin n°2 de votre casier judiciaire est demandé ? Sachez que vous ne pouvez pas demander vous-même une copie de ce document. En effet, le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré uniquement à certaines autorités publiques et à certains employeurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-03Question-réponsetext/xmlF35453https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035588385, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035588378, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006516736/2007-03-25, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279116FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesBulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Vous présentez votre candidature pour un poste pour lequel le bulletin n°2 de votre casier judiciaire est demandé ? Sachez que vous ne pouvez pas demander vous-même une copie de ce document. En effet, le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré uniquement à certaines autorités publiques et à certains employeurs.Comment faire pour consulter vous-même votre B2 ?Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire.Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa consultation se fait sur place.Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.Le B2 peut-il être transmis aux autorités publiques ?Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes :Préfets et administrations publiques de l’État, pour l'exercice de leurs missionsAutorités militaires, en matière d'engagement des jeunesAutorités publiques compétentes pour l'examen des contestations portant sur l'exercice des droits électorauxAdministrations, personnes morales ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou socialePrésidents des tribunaux de commerce, pour les procédures de faillite et de règlement judiciaire, et juges chargés de la surveillance du registre du commerce, pour l'examen des demandes d'inscriptionPrésidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'une adoptionAutorités compétentes désignées par le ministre de la justice pour le suivi des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel par un autre pays européenAutorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, pour vérifier la mention de certaines peinesAutorités compétentes d'un pays étranger, en application d'une convention internationaleLe B2 peut-il être transmis aux employeurs ?Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.Le document peut leur être délivré uniquement pour les nécessités liées au recrutement d'une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs.Les organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès des services judiciaires. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité. Par exemple, la direction départementale de la jeunesse et des sports ou le directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.Elle transmettra le bulletin au dirigeant de l'organisme autorisé à le consulter seulement s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.Dans le cas contraire, l'autorité administrative doit informer le dirigeant de l'organisme que le bulletin n°2 ne peut pas lui être délivré, car il comporte une ou plusieurs condamnations.Dans ce cas, l'autorité administrative doit préciser au dirigeant si le bulletin comporte ou non des condamnations qui empêcheraient l'embauche de la personne concernée.La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports pour les centres éducatifs d'accueil de loisirs ou de vacances des mineursDirecteur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les centres d'accueil des mineurs délinquants ou des majeurs de moins de 21 ans protégées par la justiceService départemental chargé des affaires sanitaires et sociales, pour les centres de vie et d'accueil , les centres d'éducation et d'accompagnement, et les centres d'action médico-sociale précoce des mineurs placés par la justice ou ayant des difficultés socialesCasier judiciaire : présentation des trois bulletinsJusticeDemande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)JusticeCode de procédure pénale : article 775Contenu du bulletin n°2 du casier judiciaireCode de procédure pénale  : article 776Personnes autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaireCode de procédure pénale : articles D571-4 à D571-7Procédure de délivrance du bulletin n°2 aux personnes autorisées à le consulterCode de procédure pénale : article 772-2Demande de communication du contenu intégral du casier judiciaire