Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-10Fiche pratiquetext/xmlF35312https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195597FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleUn salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.De quoi s'agit-il ?Un salarié peut renoncer, anonymement, à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail.Ces jours de repos non pris sont alors donnés au collègue de travail dont l'enfant est décédé.Qui peut en bénéficier ?Le don peut être fait à un collègue touché par le décès :Soit d'un enfant âgé de moins de 25 ansSoit d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salariéJours concernésLe don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.Le don peut donc concerner :Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payésSoit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)Soit un autre jour de récupération non prisLes jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).DémarcheSalarié souhaitant faire un donLe salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.L'accord de l'employeur est indispensable.Salarié bénéficiaire du donLe salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat de décès.Situation du salarié bénéficiaire du donLe salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidantTravail - FormationCode du travail : articles L1225-61 à L1225-65-2Charge effective et permanenteObligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralitéTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?