L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeL'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-19Question-réponsetext/xmlF35248https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576192/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182902/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182906/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167486/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167487/#LEGISCTA000006167487, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151911/#LEGISCTA000006151911FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsL'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.PrévenuLe prévenu est majeurL'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.Obligation de l'avocat en fonction de la procédureProcédure concernéeAvocat obligatoire ?Comparution immédiateOuiComparution à délai différéOuiComparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéOuiCitation, citation directeNonConvocation par officier de police judiciaireNonConvocation par procès-verbalNonCour d'appelNonCour d'assisesOuiCour de cassationNonAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :Procédures où l'avocat est obligatoireÀ sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoireProcédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.Barreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxÀ l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.À savoirl'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Le prévenu est mineurDans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.À savoirl'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Victime partie civileLa victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.À savoirl'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?JusticeQuel est le rôle de l'avocat ?JusticeBarreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxCode de procédure pénale : article 274Cour d'assisesCode de procédure pénale : article 317Cour d'assisesCode de procédure pénale : articles 389 à 392-1Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaireCode de procédure pénale : articles 393 à 397-7Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différéCode de procédure pénale : articles 418 à 426Constitution de partie civileCode de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéCode de procédure pénale : articles 496 à 509-1Cour d'appelCode de procédure pénale : articles 567 à 574-2Cour de cassationDemande d'aide juridictionnelleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleDemande de désignation d'un avocat commis d'officeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'officeMinistère chargé de la justicePrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnelPartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...)BâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Comment régler un litige avec un avocat ?Combien coûte un avocat ?Comment consulter gratuitement un avocat ?Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?