Quittance de loyer : comment l'obtenir ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-22Question-réponsetext/xmlF35247https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerQuittance de loyer : comment l'obtenir ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : loyerFixation du loyer d'un logement privéMontant du loyer (cas général)À ParisÀ Lille, Hellemmes et LommeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, VilletaneuseÀ Lyon et VilleurbanneBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022Paiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Logement privéUne quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.À savoirle propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)Institut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.Un modèle de quittance de loyer est disponible :Modèle de quittance de loyerAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)À savoirlorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu.Logement socialUne quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.À savoirle bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer est disponible :Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)Institut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer les informations suivantes :Détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les chargesMontant de la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiezUn modèle de quittance de loyer est disponible :Modèle de quittance de loyerAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)À savoirsi vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.Paiement du loyer d'un logement du secteur privé LogementMontant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privéLogementLoyer d'un logement socialLogementLogement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)LogementLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)Institut national de la consommation (INC)Modèle de quittance de loyerAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)