<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35158" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Réunification familiale</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étranger - Europe</dc:subject><dc:description>Si vous êtes réfugié, apatride, sous protection, la réunification familiale vous permet de faire venir votre famille en France sous conditions.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-01-28</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35158</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772546/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771796/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N11165</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19804">Étranger - Europe</Niveau><Niveau ID="N11165">Installation en France d'une famille étrangère</Niveau><Niveau ID="F35158" type="Fiche d'information">Réunification familiale</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N11165"><Titre>Installation en France d'une famille étrangère</Titre><Fiche ID="F11166">Regroupement familial</Fiche><Fiche ID="F35308">Procédure simplifiée "famille accompagnante"</Fiche><Fiche ID="F2653">Installation de la famille d'un européen</Fiche><Fiche ID="F35158">Réunification familiale</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Réfugié / Protégé</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Conditions à remplir</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous devez les avoir déclarés à l'<LienInterne LienPublication="R31591" type="Acronyme">Ofpra</LienInterne> au moment de la première demande.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Qui peut venir vous rejoindre ?</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un <LienInterne LienPublication="F16162" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">visa de long séjour</LienInterne> auprès des autorités diplomatiques et consulaires.</Paragraphe><Paragraphe>Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de <LienIntra LienID="R61575" type="Définition de glossaire">possession d'état</LienIntra> et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Apatride</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Conditions à remplir</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous devez les avoir déclarés à l'<LienInterne LienPublication="R31591" type="Acronyme">Ofpra</LienInterne> au moment de la première demande.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Qui peut venir vous rejoindre ?</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un <LienInterne LienPublication="F16162" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">visa de long séjour</LienInterne> auprès des autorités diplomatiques et consulaires.</Paragraphe><Paragraphe>Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de <LienIntra LienID="R61575" type="Définition de glossaire">possession d'état</LienIntra> et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F16162" audience="Particuliers"><Titre>Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)</Titre><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772546/" ID="R55732"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5</Titre><Complement>Réfugié ou protection subsidiaire</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771796/" ID="R41456"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21</Titre><Complement>Apatride</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R55770" URL="https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2022-12/Livret%20d%27accueil%201A2%20%282%29.pdf" audience="Particuliers"><Titre>Livret d'accueil pour les personnes reconnues réfugiées</Titre><Source ID="R30652">Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R55771" URL="https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2022-12/Livret%20d%27accueil%20PS%20%284%29.pdf" audience="Particuliers"><Titre>Livret d'accueil pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire</Titre><Source ID="R30652">Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R52150" URL="https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2022-12/Livret%20d%27accueil%20apatridie%20%281%29.pdf" audience="Particuliers"><Titre>Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides</Titre><Source ID="R30652">Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R61575"><Titre>Possession d'état</Titre><Texte><Paragraphe>Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R31591" type="Acronyme"><Titre>Ofpra</Titre><Texte><Paragraphe>Office français de protection des réfugiés et apatrides</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>