Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-15Question-réponsetext/xmlF35141http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192259&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192355&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192386&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192260&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192356&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192387&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180969&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181091&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181139&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814461FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéQuels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueLe salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.Conditions à remplir pour interrompre l'activité professionnelleSi le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonctionÊtre élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.Droit individuel à la formationQui est concerné ?Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.De quoi s'agit-il ?Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.Montant du droit individuel à la formationTout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.FinancementLe droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.DemandeLa demande peut être faite par courrier postal ou par mail.Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.Caisse des dépôts ou consignations (CDC)Caisse des dépôts et consignations (CDC)À noterles frais de déplacement et de séjour sont remboursés.Reprise de l'activité professionnelle à la fin du mandatÀ la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandatStage de remise à niveau organisé dans l'entrepriseFormation professionnelle et bilan de compétencesLe salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploiIl a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandatLe salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.Demande d'allocation différentielle de fin de mandatCaisse des dépôts et consignations (CDC)La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.Caisse des dépôts ou consignations (CDC)Caisse des dépôts et consignations (CDC)L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.Cette allocation est versée durant 1 an maximum.Non-reprise de l'activité professionnelle à la fin du mandatÀ la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploiSoit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandatLe salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.Demande d'allocation différentielle de fin de mandatCaisse des dépôts et consignations (CDC)La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.Caisse des dépôts ou consignations (CDC)Caisse des dépôts et consignations (CDC)L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.Cette allocation est versée durant 1 an maximum.Caisse des dépôts ou consignations (CDC)Caisse des dépôts et consignations (CDC)Caisse des dépôts ou consignations (CDC)Caisse des dépôts et consignations (CDC)Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16Formation des élus municipauxCode général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14Formation des élus départementauxCode général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14Formation des élus régionauxArrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locauxSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?