L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeDans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-04Question-réponsetext/xmlF35132https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149694/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624049, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623464, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039624032&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039726277&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971320, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971466, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624054/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025820311, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117257/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileL'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.Tribunal judiciaireJuge aux affaires familialesLe juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Contribution aux charges du mariageNONChangement de contrat de mariageOUIDivorce et séparation de corpsOUIRévision de la prestation compensatoireOUIPartage (liquidation de la communauté)OUIAutorité parentale (résidence, pension alimentaire...)NONRetrait d'autorité parentaleOUIDroit de visite des grands-parentsOUIDélégation d'autorité parentaleNONTutelle des mineurs, émancipation,NONProtection des victimes de violences conjugalesNONRecherche en paternité, contestation de filiationOUIObligation alimentaire envers les ascendantsNONJuge des contentieux de la protectionLe juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familialeNONMandat de protection future (mise en œuvre)NONDéclaration d'absenceNONSurendettementNONBail d'habitation, loyers, expulsionNONCrédit à la consommationNONJuge de l'exécutionLe juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €OUIProblème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €NONSaisies des rémunérationsNONExpulsion (délais, trêve hivernale )NONContestation des saisiesNONSaisie immobilièreOUILiquidation d'astreinte de plus de 10 000 €OUILiquidation d'astreinte de moins de 10 000 €NONJuge des enfantsLe juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Assistance éducative (placement en famille...)NONMesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialNONRetrait total ou partiel de l'autorité parentaleOUIPôle socialLe Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)NONContestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitudeNONContestation concernant la Puma (ex-CMU)NONAutre procédureDevant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.Toutefois, il existe certaines exceptions.Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature du litigeL'avocat est-il obligatoire ?Demande de plus de 10 000 €OUIDemande en réparation d'un préjudice physiqueOUILitige dont le montant est indéterminéOUIProcédures fiscale ou douanièreOUIContentieux électoral, élections professionnellesNONSaisie immobilière (enchères uniquement)OUIRefus de délivrance du certificat de nationalité françaiseOUISuccessions (contestation de testament, partage...)OUIAdoption (mineur recueilli après ses 15 ans)OUIAdoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)NONFunéraillesNONInjonction de payer (sauf opposition)NONRéférésNONOrdonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoireNONOrdonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)OUIExpropriationOUICivi et SarviNONTribunal paritaire des baux rurauxNONProcédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)NONSi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.RecoursAppelDevant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)SurendettementPlacement d'un enfant par le Juge des enfantsAutorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)Affaire relevant du tribunal paritaire des baux rurauxAffaire relevant du pôle socialÀ savoirsi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Pourvoi en cassationDevant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationÀ savoirsi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.OppositionPour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.À savoirsi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?JusticeQuel est le rôle de l'avocat ?JusticeFaire opposition à un jugement civilJusticeFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeContester un jugement : recours en cassationJusticeCode de procédure civile : article 760Constitution d'avocat obligatoireCode de procédure civile : article 1139Révision de la prestation compensatoireCode de procédure civile : article 762Mode de représentation hors avocatCode de Commerce : article R 145-29Représentation devant le Tribunal de commerceCode de procédure civile : article 761Dispense d'avocatCode de l'expropriation : article R311-9Constitution d'avocatCode de l'expropriation : article R411-3Dispense d'avocatLivre des procédures fiscales : article R202-2Procédure fiscaleCode de procédure civile : article 899Représentation devant la Cour d'AppelCode de procédure civile : article 973Représentation devant la Cour de CassationTrêve hivernalePériode pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.AstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.RéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.CiviCommission d'indemnisation des victimes d'infractionsSarviService d'aide au recouvrement des victimes d'infractionL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Comment agir seul devant le tribunal ?Comment régler un litige avec un avocat ?Combien coûte un avocat ?