Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - Europe, Ressources humainesIl existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-19Question-réponsetext/xmlF35032https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576710, https://ec.europa.eu/info/strategy/relations-non-eu-countries/relations-united-kingdom/eu-uk-withdrawal-agreement_fr, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771150/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042538704/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQue doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourL'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.Vous vous êtes installé en France avant le 31 décembre 2020Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" avant le 4 octobre 2021.Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dans l’année suivant votre 18e anniversaire.Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourVous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :Le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son épouxVous êtes un enfant né après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021À savoirle lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.Comment demander la carte de séjour ?Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18è anniversaire.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourQuels sont les documents à fournir ?Vous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)Justificatif de résidence actuelle en FranceTitre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familialJustificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :Enfant de plus de 21 ans d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou celui de son épouxPère ou mère d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son épouxSi vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en FranceDélivrance de la carte de séjourLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Quel est le coût de la carte de séjour ?La carte de séjour est gratuite.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?La validité de la carte est de 5 ans.Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.Vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourVous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille installé en France depuis le 1er janvier 2021Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.Vous souhaitez vous installer en France et aucun membre de votre famille ne réside en FranceVous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques pour la délivrance des titres portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »Pièces à fournirAccord de retrait du Royaume-Uni de l'UE (Article 50 TUE/article 18)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-2 à L312-4Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord de retraitPortail du gouvernement sur la préparation au Brexit Première ministre