Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationAucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-17Question-réponsetext/xmlF34916https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189584/FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéPeut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuellesMettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégésModification du contrat de travail d'un salariéTravail - FormationCode du travail : articles L2411-1 et L2411-2BénéficiairesSalarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal.