Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-28Question-réponsetext/xmlF34850https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165521&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165522&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165523&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181710&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165249&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024885640FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionPeut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensOui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.Acheter un bien immobilier vendu par le DomaineMinistère chargé des financesCode civil : articles 809 à 809-3Ouverture de la vacanceCode civil : articles 810 à 810-6Pouvoirs du curateurCode civil : articles 810-7 à 810-12Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12Code de procédure civile : articles 1343 à 1349Mission du curateurCode de procédure civile : article 1354Successions en déshérenceCode général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5Acheter un bien immobilier vendu par le DomaineMinistère chargé des financesLa vente des biens issus des successions vacantesDirection générale des finances publiquesDomaineService de l'État compétent pour gérer les successions vacantesSuccession vacanteSuccession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 moisCode civil : articles 809 à 809-3