<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34780" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Papiers - Citoyenneté - Élections</dc:subject><dc:description>Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-01-17</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34780</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037373091/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N47</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19810">Papiers - Citoyenneté - Élections</Niveau><Niveau ID="N47">Élections</Niveau><Niveau ID="F34780" type="Fiche Question-réponse">S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20070">Citoyenneté</SousThemePere><DossierPere ID="N47"><Titre>Élections</Titre><SousDossier ID="N47-1"><Titre>Inscription sur les listes électorales</Titre><Fiche ID="F1961">Inscription d'office à 18 ans</Fiche><Fiche ID="F1367">Nouvelle inscription</Fiche><Fiche ID="F1372">En cas de déménagement</Fiche><Fiche ID="F1937">Inscription d'un citoyen européen</Fiche><Fiche ID="F34778">Inscription d'une personne devenue française</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N47-2"><Titre>Opérations de vote</Titre><Fiche ID="F1361">Papiers d'identité pour voter</Fiche><Fiche ID="F1962">Carte électorale</Fiche><Fiche ID="F16828">Déroulement du scrutin</Fiche><Fiche ID="F1604">Vote par procuration</Fiche><Fiche ID="F16904">Vote d'un Français de l'étranger</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N47-3"><Titre>Élections et référendums</Titre><Fiche ID="F1940">Présidentielle</Fiche><Fiche ID="F1943">Législatives</Fiche><Fiche ID="F1944">Européennes</Fiche><Fiche ID="F1952">Municipales</Fiche><Fiche ID="F1958">Départementales - Régionales</Fiche><Fiche ID="F1964">Referendum</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Votre domicile est à l'étranger</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez fournir l'un des documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Facture établie à votre nom par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis...) à l'étranger</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Chez vos parents</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Chez une autre personne</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez fournir <MiseEnEvidence>les 2 documents suivants</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164051/" ID="R340"><Titre>Code électoral : articles L9 à L15-1</Titre><Complement>Conditions d'inscription sur une liste électorale</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037373091/" ID="R52340"><Titre>Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101" ID="R14136" format="application/pdf" poids="2.0 MB"><Titre>Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R51788" URL="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE" type="Téléservice"><Titre>Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R56986" URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/http-publication-diplomatie-gouv-fr-fr-services-aux-citoyens-droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger-liste-electorale-18-05-17/article/inscription-sur-la-liste-electorale-consulaire" audience="Particuliers"><Titre>Inscription sur la liste électorale consulaire</Titre><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></PourEnSavoirPlus><QuestionReponse ID="F1965" audience="Particuliers">S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34779" audience="Particuliers">S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F15748" audience="Particuliers">Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F17317" audience="Particuliers">Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?</QuestionReponse></Publication>