Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-22Question-réponsetext/xmlF34678https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037309236/FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPeut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsPublication des lois, règlements et circulairesDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeOui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.ExempleUn agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.Votre demande doit préciser les points à contrôler.L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.ExempleUn organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.À notersi l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : saisir le Défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLoi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confianceDate d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesQu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Qu'est-ce que la médiation administrative ?