<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34640" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-09-30</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34640</dc:identifier><dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189453&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189455/#LEGISCTA000006189455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189460&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19871</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19871">Contrats de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F34640" type="Fiche Question-réponse">Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19962">Contrats et carrière</SousThemePere><DossierPere ID="N19871"><Titre>Contrats de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N19871-1"><Titre>Contrat à durée indéterminée (CDI)</Titre><Fiche ID="F1906">Caractéristiques</Fiche><Fiche ID="F2339">Modification</Fiche><Fiche ID="F10033">Rupture</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19871-2"><Titre>Contrat à durée déterminée (CDD)</Titre><Fiche ID="F36">Conclusion</Fiche><Fiche ID="F41">Situation du salarié</Fiche><Fiche ID="F38">Renouvellement</Fiche><Fiche ID="F40">Fin</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19871-3"><Titre>Contrat temporaire</Titre><Fiche ID="F11215">Contrat d'intérim</Fiche><Fiche ID="F33693">Contrat d'extra (CDD d'usage)</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous pouvez être embauché en <LienInterne LienPublication="R2454" type="Sigle">CDD</LienInterne> sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous remplacez un salarié absent</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est <LienIntra LienID="R43526" type="Définition de glossaire">suspendu</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous remplacez en attente d'un salarié recruté en <LienInterne LienPublication="R24389" type="Sigle">CDI</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous remplacez un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous remplacez un chef d'une exploitation agricole</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.</Paragraphe><Paragraphe>Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.</Paragraphe><Tableau><Titre>Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="50" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Type de CDD</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Durée maximale</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>9 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Fin de la saison</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Contrat exécuté à l'étranger</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.</Paragraphe></Attention></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F36" audience="Particuliers"><Titre>Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F38" audience="Particuliers"><Titre>Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189453&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R34755"><Titre>Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9</Titre><Complement>Fixation du terme et durée du contrat</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189455/#LEGISCTA000006189455" ID="R33317"><Titre>Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13</Titre><Complement>Forme, contenu et transmission du contrat</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459" ID="R2627"><Titre>Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12</Titre><Complement>Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189460&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R34756"><Titre>Code du travail : article L1243-13</Titre><Complement>Renouvellement du contrat</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R48682" URL="http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd" audience="Particuliers"><Titre>Le contrat à durée déterminée (CDD)</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R43526"><Titre>Suspension d'un contrat de travail</Titre><Texte><Paragraphe>Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R2454" type="Sigle"><Titre>CDD</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat à durée déterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24389" type="Sigle"><Titre>CDI</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat de travail à durée indéterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F31897" audience="Particuliers">Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1326" audience="Particuliers">Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?</QuestionReponse></Publication>