Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-11Question-réponsetext/xmlF34572https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195639/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189453&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189455/#LEGISCTA000006189455, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901222&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189460&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189462&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177869&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéDans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.De quoi s'agit-il ?Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (emploi saisonnier, travail temporaire, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, remplacement d'une personne temporairement, réinsertion).Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.Cas de recoursLe salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaireLe CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travailLe CDD concerne des travaux particulièrement dangereuxLe CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personneLa durée totale du CDD dépasse les durées légalesLe CDD n'est pas établi par écrit, ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, durées, convention collective applicable, rémunération)La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDDLes conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 foisLe délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respectéÀ noterle fait pour l'employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas la requalification du CDD en CDI.Délai de recoursLe délai de recours auprès du CPH est de 12 mois à partir de la date de fin du CDD.Effets de la requalificationLorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire.Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.Attentioncette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, une requalification est automatique mais sans indemnité.Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Travail - FormationConclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)Travail - FormationCode du travail : articles L1242-1 à L1242-4Cas de recours à un CDDCode du travail : articles L1242-5 et L1242-6InterdictionsCode du travail : articles L1242-7 à L1242-9Terme et durée du contrat du CDDCode du travail : articles L1242-12 à L1242-13Forme, contenu et transmission du CDDCode du travail : article L1243-11Fin du CDDCode du travail : article L1243-13Renouvellement du CDDCode du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1Contrats successifs sur le même posteCode du travail : articles L1245-1 à L1245-2Requalification du contratCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeUn employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?