Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention est punie par la loi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-28Question-réponsetext/xmlF34551https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417779&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéQu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?JusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéAgression sexuelleCoups et blessuresHomicide involontaireViolViolences conjugalesProstitution, proxénétisme, tourisme sexuelLa non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en péril.Pour qu'il y ait non-assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis :La personne en danger fait face à un péril grave et imminent, qui menace son intégrité corporelle ou son bien-être moral (détresse)Le témoin a conscience de ce dangerLe témoin s'abstient volontairement d'intervenir pour empêcher qu'un crime ou qu'un délit soit commis contre l'intégrité corporelle de la victime, ou le témoin s'abstient de porter assistance à la victime en détresse ou d'alerter les secoursIl faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger.ExemplePar exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas être condamné. Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui.Cette abstention est punie par la loi, lorsque les conditions sont réunies.L'auteur présumé peut être poursuivi en justice, sur le pénal et sur le plan civil.En cas de condamnation au niveau pénal, la victime peut obtenir une indemnisation.Peut-on violer le secret professionnel pour porter assistance à autrui ?L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel.La violation du secret professionnel n'est pas sanctionnée lorsqu'un professionnel de santé informe le procureur de la République, avec l'accord de la victime, de violences physiques, sexuelles ou psychiques qui lui ont été infligées.Il en va de même pour tout professionnel qui alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives de mauvais traitements sur un mineur ou une personne incapable de se protéger.ExempleUn enseignant qui dénonce une situation de pédophilie pour protéger un élèveComment porter plainte en cas de non-assistance à personne en danger?Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.La victime peut porter plainte elle-même, mais des personnes qui sont témoins des faits peuvent également faire un signalement aux forces de l'ordre ou au procureur de la République.Mais si la victime est décédée ou si elle n'est pas en état de porter plainte elle-même, ses ayants-droit peuvent le faire.Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date des faits.Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger?La non-assistance à personne en danger est un délit.La personne reconnue coupable de cette infraction peut être sanctionnée sur le plan pénal et sur le plan civil.Sanctions pénalesCas généralPeine principaleLa personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Peines complémentairesLa personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être aussi condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende.L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants :Droit de voteDroit d'éligibilitéDroit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justiceDroit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille)L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraînent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique.Victime mineurePeines principalesLa personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Si la victime est un enfant mineur de moins de 15 ans, la personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Peines complémentairesLa personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être aussi condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende.L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants :Droit de voteDroit d'éligibilitéDroit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justiceDroit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille)L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraînent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique.Sanctions civilesLa personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à indemniser la victime ou ses ayants-droit.Il faut pour cela que son abstention de porter secours leur ai causé un préjudice.Pour réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice, la victime ou ses ayants-droit doivent se constituer partie civile devant le juge pénal.Code pénal : article 223-6Peine pour non-assistance à personne en dangerCode civil : articles 1240 à 1244Responsabilité civileCode pénal : articles 226-13 à 226-14Secret professionnelCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)CurateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile