<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34544" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Un agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors de son mariage ou de son Pacs et à l'occasion du mariage de son enfant.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-09-06</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34544</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424976/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=26285, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000695408/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19978</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19978">Congés dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F34544" type="Fiche d'information">Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N19978"><Titre>Congés dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N19978-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F488">Congés annuels</Fiche><Fiche ID="F1599">Congé bonifié</Fiche><Fiche ID="F24496">Jours fériés</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F519">Congé de maternité</Fiche><Fiche ID="F537">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F517">Congé parental</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-3"><Titre>Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F489">Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade</Fiche><Fiche ID="F565">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F35001">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F17949">Congé de solidarité familiale</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-4"><Titre>Autorisations d'absence pour événement familial</Titre><Fiche ID="F34545">Décès d'un proche</Fiche><Fiche ID="F34544">Mariage ou Pacs</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Autorisations d'absence pour événement familial</SousDossierPere><Texte><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne> et à l'occasion du mariage de votre enfant.</Paragraphe></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Fonction publique d'Etat (FPE)</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d'une autorisation d’absence de 5 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> à l'occasion de votre mariage ou de votre <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne>, si le fonctionnement du service le permet.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Territoriale (FPT)</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.</Paragraphe><Paragraphe>Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Hospitalière (FPT)</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.</Paragraphe><Paragraphe>Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F13765" audience="Particuliers"><Titre>Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424976/" ID="R61317"><Titre>Code de la fonction publique : article L622-1</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=26285" ID="R57983"><Titre>Circulaire du 7 mais 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000695408/" ID="R52761"><Titre>Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence</Titre><Complement>Page 6</Complement></Reference><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R45368" type="Sigle"><Titre>Pacs</Titre><Texte><Paragraphe>Pacte civil de solidarité</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>