<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34526" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Réserve citoyenne de la police nationale</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Papiers - Citoyenneté - Élections</dc:subject><dc:description>Vous voulez vous engager bénévolement auprès de la police ? La réserve citoyenne de la police nationale vous permet d'exercer des missions de prévention, de médiation et de solidarité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-01-09</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34526</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033938665/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640343/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N13271</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19810">Papiers - Citoyenneté - Élections</Niveau><Niveau ID="N13271">Volontariats</Niveau><Niveau ID="F34526" type="Fiche d'information">Réserve citoyenne de la police nationale</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20070">Citoyenneté</SousThemePere><DossierPere ID="N13271"><Titre>Volontariats</Titre><SousDossier ID="N13271-1"><Titre>Service civique</Titre><Fiche ID="F13278">Engagement de service civique</Fiche><Fiche ID="F13273">Volontariat associatif</Fiche><Fiche ID="F119">Corps européen de solidarité (CES)</Fiche><Fiche ID="F10040">Volontariat international en entreprise (VIE)</Fiche><Fiche ID="F13279">Volontariat international en administration (VIA)</Fiche><Fiche ID="F11444">Volontariat de solidarité internationale (VSI)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N13271-2"><Titre>Réserve civique</Titre><Fiche ID="F34258">Réserve citoyenne de l'Éducation nationale</Fiche><Fiche ID="F1189">Réserve citoyenne de défense et de sécurité</Fiche><Fiche ID="F11971">Réserve communale de sécurité civile</Fiche><Fiche ID="F34526">Réserve citoyenne de la police nationale</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N13271-3"><Titre>Participation à la sécurité civile</Titre><Fiche ID="F72">Sapeur-pompier volontaire (SPV)</Fiche><Fiche ID="F33926">Réserve sanitaire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N13271-4"><Titre>Garde nationale et volontariat dans les armées</Titre><Fiche ID="F1188">Réserve opérationnelle dans les armées</Fiche><Fiche ID="F34110">Réserve opérationnelle de la Police nationale</Fiche><Fiche ID="F1292">Volontariat dans les armées</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Réserve civique</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous voulez vous engager bénévolement auprès de la police ? La réserve citoyenne de la police nationale vous permet d'exercer des missions de prévention, de médiation et de solidarité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que la réserve citoyenne de la police nationale ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de <MiseEnEvidence>participer bénévolement à des missions d'intérêt général</MiseEnEvidence> en France.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>La police dispose de <MiseEnEvidence>2 réserves aux fonctions différentes</MiseEnEvidence> : la réserve citoyenne et la <LienInterne LienPublication="F34110" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">réserve opérationnelle</LienInterne>.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Vous pouvez <MiseEnEvidence>exercer des missions</MiseEnEvidence> dans les domaines suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Prévention de la délinquance</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Médiation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Solidarité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Éducation à la loi</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les missions peuvent être notamment les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Recueillir les attentes des habitants et réaliser des enquêtes de satisfaction dans les commissariats</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Participer aux réunions de quartier et nouer des contacts avec les associations, les habitants, les gardiens d'immeuble</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Participer à l'information et à l'accompagnement du public aux côtés des policiers</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soutenir les actions des intervenants sociaux, des psychologues, des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Participer à des médiations dans le cadre de conflits intrafamiliaux ou de proximité en sensibilisant au civisme et au respect de la loi</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Participer aux <Expression><LienInterne LienPublication="F34634" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">opérations tranquillité vacances</LienInterne></Expression></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Participer à l'activité des centres de loisirs jeunes de la police nationale</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Participer aux actions de prévention de la délinquance menées en direction des personnes âgées et de certains professionnels exposés (bijoutiers, pharmaciens, médecins...)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Participer à l'animation de sessions de sécurité routière (permis piéton, permis vélo...)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Participer aux actions de communication et de relations publiques de la police nationale</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Accompagner le public lors d'opérations <Expression>portes-ouvertes</Expression>, <Expression>rencontres de la sécurité intérieure</Expression>, forum des métiers</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous n'avez pas de pouvoir de police.</Paragraphe><Paragraphe>Vous ne portez pas d'uniforme, ni d'arme.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Certaines missions vous sont interdites</MiseEnEvidence>, notamment les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Assurer la sécurité publique</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Verbaliser un usager pour une infraction au code de la route</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Interroger une personne qui a commis un vol</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour s'engager dans la réserve citoyenne de la police nationale ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez respecter plusieurs conditions.</Paragraphe><Paragraphe>Âge</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez être âgé de plus de 18 ans.</Paragraphe><Paragraphe>Nationalité</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être français</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être <LienIntra LienID="R41270" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> (ressortissant de Suisse ou d'un Etat membre de l'<LienInterne LienPublication="R24622" type="Sigle">EEE</LienInterne>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Résider en France depuis au moins 5 ans et avoir un titre de séjour en cours de validité</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Moralité</Paragraphe><Paragraphe>Votre candidature fait l'objet d'une enquête administrative.</Paragraphe><Paragraphe>Cette enquête sert notamment à vérifier que vous n'avez pas porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.</Paragraphe><Paragraphe>Les services de police vérifient votre <LienInterne LienPublication="F14710" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">casier judiciaire</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Ils peuvent consulter le <LienInterne LienPublication="F32727" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">fichier de traitement d'antécédents judiciaires (Taj)</LienInterne> et le <LienExterne URL="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees">fichier des personnes recherchées (FPR)</LienExterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment s'inscrire à la réserve citoyenne de la police nationale ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour candidater, vous devez vous inscrire sur le site internet de la réserve civique :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R50432" URL="https://www.jeveuxaider.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>S'inscrire à la réserve civique</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faut-il signer pour intégrer la réserve citoyenne de la police nationale ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque vous êtes admis, vous signez une déclaration d'intention de servir en tant que réserviste citoyen de la police nationale.</Paragraphe><Paragraphe>Vous signez une convention d'engagement décrivant précisément votre mission pour les points suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Fréquence</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lieu d'exercice</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Durée</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve citoyenne de la police nationale ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre convention d'engagement est valable 1 an. Cette durée est renouvelable.</Paragraphe><Paragraphe>Vous choisissez, en concertation avec le service de police qui vous accueille, la durée hebdomadaire de vos missions.</Paragraphe><Paragraphe>Cette durée est la suivante :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Au maximum 24 heures hebdomadaires pour des missions fréquentes</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Plus de 24 heures pour des missions occasionnelles</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la formation prévue dans la réserve citoyenne de la police nationale ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous recevez une <MiseEnEvidence>formation de 2 jours</MiseEnEvidence> composée de la façon suivante :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>1 journée de découverte</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>1 journée d'intégration</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Durant cette formation, vous prenez connaissance de la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640343/#LEGISCTA000034700133">charte de la réserve civique</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Cette charte prévoit que vous prenez notamment les engagements suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Apporter votre concours de façon bénévole</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous rendre disponible pour assurer votre engagement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Accomplir votre mission selon les instructions données, par le responsable du service de police ou par toute personne désignée, en tenant compte des règles de service et de fonctionnement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de votre mission</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Faire preuve de bienveillance envers toute personne</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Rendre compte de votre mission au service de police qui vous accueille</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Signaler à l'autorité compétente tout incident survenu à l'occasion de votre période d'engagement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le service de police qui vous accueille s'engage aussi à respecter la charte.</Paragraphe><Paragraphe>Il prend notamment les engagements suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous proposer des missions conformes à l'objet de la réserve citoyenne</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous préparer à l'exercice de votre mission</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prendre en considération vos attentes, vos compétences et vos disponibilités</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont le statut et les avantages de la réserve citoyenne de la police nationale ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Statut</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous agissez en tant que collaborateur occasionnel du service public.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>vous n'avez droit à <MiseEnEvidence>aucune indemnité, ni allocation</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Avantages</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le service de police qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre service d'accueil.</Paragraphe><Paragraphe>Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l'exercice de vos missions.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier de 20 heures de formation dans les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez eu un engagement de 3 ans continus</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous atteignez 350 heures d'engagement par an sur votre <LienInterne LienPublication="F34030" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">compte engagement citoyen (CEC</LienInterne>)</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment finit l'engagement dans la réserve citoyenne de la police nationale ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'engagement peut être rompu dans les cas suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>À votre initiative</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>À l'initiative du service de police qui vous accueille. Par exemple, si vous manquez à vos obligations ou si vous commettez des actes de nature à compromettre l'image de la police nationale.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F34110" audience="Particuliers"><Titre>Réserve opérationnelle de la Police nationale</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F14710" audience="Particuliers"><Titre>Casier judiciaire : présentation des trois bulletins</Titre><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R50448" type="National"><Titre>Police nationale - Recrutement</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>0800 22 0800 (service et appel gratuits)</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.devenirpolicier.fr/nous-contacter">Formulaire de contact</LienExterne></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Coordonnées par région</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.devenirpolicier.fr/nous-contacter">Coordonnées des services de recrutement</LienExterne></Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033938665/" ID="R50430"><Titre>Code de la sécurité intérieure : articles L411-18 à L411-21</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640343/" ID="R47884"><Titre>Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R50432" URL="https://www.jeveuxaider.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>S'inscrire à la réserve civique</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R47880" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640343/#LEGISCTA000034700133" audience="Particuliers"><Titre>Charte de la réserve civique</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R41270"><Titre>Union européenne (UE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R24622" type="Sigle"><Titre>EEE</Titre><Texte><Paragraphe>Espace économique européen</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F34030" audience="Particuliers">Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34283" audience="Particuliers">Dans quelle réserve peut-on s'engager ?</QuestionReponse></Publication>