Qu'est-ce que la médiation administrative ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAvant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-01Question-réponsetext/xmlF34480https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000033424061&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000033424090&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000033424100&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000033424106&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000034445636&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000034445561&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000034445569&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000034445573&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000045414686?idSecParent=LEGISCTA000034445559&anchor=LEGISCTA000045414686#LEGISCTA000045414686, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000044557270, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045412363, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045457858FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationQu'est-ce que la médiation administrative ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationAvant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.Cas généralLa médiation administrative est facultative : vous êtes libre de recourir à cette procédure ou non.De quoi s'agit-il ?La médiation est un mode de résolution amiable de litiges avec l'aide d'un médiateur.On parle de médiation administrative lorsque votre adversaire est un service public ou une administration. Le rôle du médiateur est de vous aider à entamer un dialogue avec l'administration pour parvenir à un accord.La médiation peut porter sur tout le litige ou seulement sur une partie du litige.Qui est concerné ?Si vous contestez une décision de l'administration qui peut faire l'objet d'un recours administratif, vous pouvez demander la médiation.Qui est le médiateur ?Le médiateur peut être choisi par vous ou par l'administration. Il peut être aussi désigné par la juridiction administrative, avec votre accord.Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale.S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique. Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatComment procéder ?Vous avez 3 manières de procéder :Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateurOrganiser la médiation avec l'administration (périmètre du litige, durée, etc.), mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateurDemander à la juridiction administrative d'organiser complètement la médiation.Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative :Soit par courrier sur papier libreSoit par mail (l'adresse figure sur le site internet de chaque juridiction)Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatComment se déroule la médiation ?Lorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.Il fixe un délai aux parties en litige pour répondre à cette proposition.La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :Accord des partiesDésignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunérationLa décision est notifiée au médiateur et aux parties.La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :Accord contraire des partiesRaisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'intégrité d'une personneNécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvreVous pouvez être assisté devant le médiateur par toute personne de votre choix.Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur.Il peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.La juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.Quel est le coût de la médiation ?Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération.Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, vous devez discuter avec l'administration pour faire la répartition.S'il n'y a pas d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.Lorsque l'aide juridictionnelle vous a été accordée, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable.Les frais qui sont mis à votre charge par le juge peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain montant.Quand peut intervenir une médiation ?Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours contentieuxLa procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,ou, en l'absence d'accord écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation.Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.Fonction publiqueSi vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être obligé de participer d'abord à la médiation administrative avant de pouvoir faire un recours contentieux contre certaines décisions.Qui est concerné ?Quels sont les agents concernés ?Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :Aix-MarseilleBordeauxClermont-FerrandLyonMontpellierNantesNiceNormandieParisRennesVersaillesVous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiationÀ savoirles centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunérationRefus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaireRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnellesRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entrepriseRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilitéDécision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parentalDécision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéréDécision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interneDécision administrative individuelle défavorable concernant une formationDécision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapéDécision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapéDécision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctionsÀ l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1er avril 2022.Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.En quoi consiste la procédure de médiation préalable obligatoire ?La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.Qui est le médiateur ?Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.Médiateurs académiquesSi vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.Comment se déroule la médiation ?Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.Que se passe-t-il à la fin de la médiation ?La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.Aides sociales ou de retour à l'emploiSi vous êtes demandeur d'emploi ou si vous bénéficiez de certaines prestations sociales, vous pouvez être obligé de passer par la médiation avant de faire un recours contentieux contre certaines décisions.Qui est concerné ?Demandeurs d'emploiLa médiation administrative est obligatoire pour vous si vous avez reçu une des décisions suivantes de Pôle emploi :Décision prise pour favoriser le retour à l'emploi (par exemple, formation obligatoire)Décision de fin d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploiDécision de changement de catégorie de demandeurs d'emploiDécision de radiation de la liste des demandeurs d'emploiDécision de suppression du revenu de remplacementDécision de pénalité administrativeDécision de demande de remboursement des allocations, aides, ou prestations indûment verséesBénéficiaires d'aides socialesLa médiation administrative est obligatoire si vous avez reçu une des décisions suivantes prises par Pôle emploi pour le compte de l’État :Décision concernant les allocations destinées aux jeunes engagés dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomieDécision concernant l'allocation de solidarité spécifiqueDécision concernant les allocations de solidarité destinées aux intermittents du spectacleDécision concernant l'aide à la création ou à la reprise d'entrepriseEn quoi consiste la médiation administrative obligatoire ?La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d'un litige.Lorsque la médiation est obligatoire, vous devez la demander avant de faire un recours devant le juge administratif. Sinon, le juge rejettera le recours sans l'examiner.Comment se met en place la médiation ?ProcédureAprès la notification de la décision, vous devez contacter le médiateur compétent pour lui demander d'ouvrir une médiation.La demande doit se faire dans le délai prévu pour contester la décision en justice.L'acte de notification doit mentionner l'obligation de demander la médiation dans le délai de recours contentieux.Le document doit indiquer également le nom du médiateur compétent et ses coordonnées.Vous devez joindre à la demande de médiation une copie de la décision contestée.S'il s'agit d'une décision implicite, vous devez joindre une copie de la demande adressée à l'administration et de son accusé de réception.Médiateurs compétents pour les décisions de Pôle emploiLe médiateur compétent pour les décisions prises par Pôle emploi est le Médiateur régional de Pôle emploi.Médiateur régional de Pôle emploiPôle emploiLe Défenseur des droits est également compétent pour effectuer une médiation obligatoire auprès de Pôle Emploi.Défenseur des droitsPar téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contactQuels sont les effets de la médiation ?Le fait de saisir le médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux. Cela veut dire que la procédure de médiation obligatoire ne vous prive pas de la possibilité de saisir le juge administratif en cas d'échec.Si vous faites un recours contentieux sans avoir demandé une médiation obligatoire, le juge rejettera le recours et transmettra le dossier au médiateur compétent.Si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation, cela n'entraînera pas une nouvelle interruption du délai de recours.La procédure est-elle payante ?Vous ne devez pas payer lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux.Comment se déroule la médiation ?Le médiateur écoute d'abord les arguments de chaque partie.Ensuite, il organise un dialogue entre vous et l'administration, pour essayer de trouver une solution amiable.La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :Accord contraire des partiesRaisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personneNécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvreQue se passe-t-il à la fin de la médiation ?La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable pour vous.Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.Agir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsConditions de saisine du juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode de justice administrative : article L114-1Médiation ordonnée par le Conseil d'ÉtatCode de justice administrative : articles L213-1 à L213-4Définition et missions du médiateur (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6Médiation à l'initiative des parties (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)Code de justice administrative : articles L213-7 à L213-10Médiation à l'initiative du juge (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)Code de justice administrative : article R114-1Médiation ordonnée par le Conseil d'ÉtatCode de justice administrative : articles R213-1 à R213-3Qualité du médiateurCode de justice administrative : article R213-4Médiation à l'initiative des partiesCode de justice administrative : articles R213-5 à R213-9Médiation à l'initiative du jugeCode de justice administrative : articles R213-10 à R213-13Médiation préalable obligatoire, procédureCode de justice administrative : articles L213-11 à L213-14Médiation préalable obligatoire, principeDécret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociauxMédiation obligatoire, champ d'applicationArrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationaleMédiation obligatoire, agents du ministère de l'Éducation nationaleLa médiation dans les litiges administratifsConseil d'ÉtatCharte éthique des médiateurs dans les litiges administratifsConseil d'ÉtatPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Décision impliciteDécision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usagerPacsPacte civil de solidaritéLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?