Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaireDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-21Fiche pratiquetext/xmlF34463https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119638/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224378&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032808802&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224357&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808824/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224347/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808842/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032919843/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224333/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808916/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224323/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808924/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224316/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808930/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45165?origin=listFrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementSurendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaireArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettementRecevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireLa procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.ConditionsPersonnes concernéesUne procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.À savoirdans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure sans liquidation judiciaire.Biens ne pouvant pas être vendusCertains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit des biens suivants :Biens nécessaires à la vie couranteBiens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de venteBiens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d'autres biens que ceux-ci.Accord préalable du surendettéLa commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.L'absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.À notersans l'accord du surendetté, la commission reprend sa mission de chercher une solution au surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées).Ouverture de la procédureUne fois l'accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l'ouverture de la procédure.La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.Audience d'ouvertureLe surendetté et ses créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d'audience.Lors de l'audience, le juge entend le surendetté et ses créanciers.Il évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est alors publié au Bodacc.Le juge peut également désigner un mandataire, qui sera chargé d'établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.Conséquences du jugement d'ouvertureUne fois le jugement d'ouverture prononcé par le juge :Les procédures d'exécution et cessions de rémunération (sauf dettes alimentaires et certaines immobilières) à l'encontre du surendetté sont suspendues et interdites jusqu'au jugement de clôture.Les mesures d'expulsion (sauf celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière) sont suspendues jusqu'au jugement de clôture.Le surendetté n'a plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.Les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au Bodacc pour déclarer leurs créances au mandataire (ou, si ce n'est pas le cas, au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.Bilan économique et socialÀ partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (mesures imposées).Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.Vente des biensAudience de liquidationLe greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.Il peut alors :Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 moisSoit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitéeCe jugement peut être contesté en appel.Vente des biensLe liquidateur élabore d'abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivants la notification du projet.Sans contestation dans les délais, le projet est homologué par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.Clôture de la procédureJugement de clôtureÀ la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettesou pour insuffisance d'actif (dans tous les autres cas).ConséquencesFichier des incidents de paiementLe surendetté est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.Effacement des dettesLa décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s'agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire). Il s'agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.À noterl'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.Saisie immobilièreJusticeSurendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaireArgent - Impôts - ConsommationCommission de surendettementcommission_surendettementBanque de FrancePoint conseil budget (PCB)pcbBanque de FranceCode de la consommation : article L713-1Compétence du jugeCode de la consommation : articles L742-1 à L742-9Ouverture de la procédureCode de la consommation : articles R742-1 à R742-10Ouverture de la procédureCode de la consommation : articles L742-10 à L742-13Déclaration et arrêté des créancesCode de la consommation : articles R742-11 à R742-17Bilan économique et socialCode de la consommation : articles L742-14 à L742-19Liquidation des biens du surendettéCode de la consommation : articles R742-18 à R742-26Liquidation des biens du surendetté : dispositions généralesCode de la consommation : articles R742-27 à R742-41Liquidation des biens du surendetté : dispositions particulièresCode de la consommation : articles R742-42 à R742-52Répartition du produit de la venteCode de la consommation : articles L742-20 à L742-23Clôture de la procédureCode de la consommation : articles R742-53 à R742-55Clôture de la procédureCode de la consommation : articles L742-24 à L742-25PlanCode de la consommation : articles R742-56 et R742-57PlanCode de la consommation : articles L743-1 à L743-2Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersDemande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceQuestions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de FranceSurendettementBanque de FranceGuide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018Banque de FranceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeBodaccBulletin officiel des annonces civiles et commercialesPeut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?