Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payéDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-25Fiche pratiquetext/xmlF34440https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042320355&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180977, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030467097&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030467094&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030623314&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030623312&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190723, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030623299&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030623295&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030714371&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192188&cidTexte=LEGITEXT000006070299, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000036567067, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23597QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23780QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresForfait post-stationnement en cas de stationnement non payéTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeStationnementLe forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).De quoi s'agit-il ?Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.Il concerne les 2 situations suivantes :Vous stationnez votre véhicule sans payerVous dépassez le temps pour lequel vous avez payéToutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.ExempleVous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.À noterdes règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.Comment est-on informé du FPS ?Le FPS vous est notifié par avis de paiement.L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :Dépôt sur le pare-brise du véhiculeEnvoi par courrier au titulaire de la carte griseEnvoi par mail au titulaire de la carte griseL'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payantDate et heure du constatAdresse de la constatation de stationnementNuméro d'immatriculation du véhiculeMontant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôleHeure de fin de validité du FPSService auprès duquel le FPS doit être payéPossibilité d'un FPS minoréMoyens de paiement et date limite de règlementVoies et délais de recoursQuel est le prix du FPS ?Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.ExempleLe tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.ExempleLà où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.MairiemairieVous n'avez pas payé le stationnementVous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.Vous avez dépassé le temps payéLe FPS est réduit de la somme déjà payée.Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialiséeLe véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernéeQuels délais pour payer le FPS ?Il y a plusieurs délais de paiement.Paiement rapide (5 jours au +)Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré.Par exemple, si vous payez sous 5 jours.Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.Paiement dans les 3 moisVous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'avis de paiement.La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.Paiement après 3 moisSi vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d'au moins 50 €.Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...À savoirsi vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)En ligneAprès avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.Par courrier postalTSA 5154487021 Limoges Cedex 9Sur place2 rue Edouard Michaud87100 LimogesPar télécopie05 44 24 80 51Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.Comment payer ?Forfait de post-stationnementLes informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l'avis de paiement.Par internetPayer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouvMinistère chargé des financesPréparez votre numéro de télépaiement et une carte bancairePar téléphoneCentre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0811 10 10 1024 heures sur 24.(0,05 €/min + prix d'un appel normal)Par courrierPar chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.Sur placeAu guichet d'un centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesForfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)Par internetVous pourrez payer le montant du FPS majoré :sur le site amendes.gouv.fr ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesÀ savoirdans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.Par téléphoneCentre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0811 10 10 1024 heures sur 24.(0,05 €/min + prix d'un appel normal)Par courrierPar chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.Sur placeAu guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesContestation du FPS : démarche en 2 étapes1ère étape : recours administratif préalable obligatoireSi vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo.Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :Copie de l'avis de paiement contestéCopie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculationExposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé).Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).À noterle Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payantEn cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo.En ligneVous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)En ligneAprès avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.Par courrier postalTSA 5154487021 Limoges Cedex 9Sur place2 rue Edouard Michaud87100 LimogesPar télécopie05 44 24 80 51Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.Par courrierVous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Joignez au formulaire les 4 documents suivants :Copie de l'avis de paiement du FPS contestéCopie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RapoCopie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recoursEnvoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)En ligneAprès avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.Par courrier postalTSA 5154487021 Limoges Cedex 9Sur place2 rue Edouard Michaud87100 LimogesPar télécopie05 44 24 80 51Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.À notersi vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.Contestation du FPS majoréSi vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.En ligneVous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)En ligneAprès avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.Par courrier postalTSA 5154487021 Limoges Cedex 9Sur place2 rue Edouard Michaud87100 LimogesPar télécopie05 44 24 80 51Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.Par courrierVous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)En ligneAprès avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.Par courrier postalTSA 5154487021 Limoges Cedex 9Sur place2 rue Edouard Michaud87100 LimogesPar télécopie05 44 24 80 51Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.À notersi vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS majoré contesté.Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)Transports - MobilitéRecours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte grise : immatriculer un véhicule d'occasionTransports - MobilitéDécision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Pouvoirs du maire en matière de circulationCode général des collectivités territoriales : article L2333-87Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-5 à L2333-87-11Recours devant la commission du contentieux du stationnement payantCode général des collectivités territoriales : article R2333-120-3Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnementCode général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7Avis de paiement du FPSCode général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayéCode général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37Recours devant la commission du contentieux du stationnement payantCode général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayéRéponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnementRéponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initialePayer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouvMinistère chargé des financesPayer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesRequête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Site de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Schéma de la procédure pour contester un forfait post-stationnement (FPS)Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMinoréDiminuéContrainte (titre exécutoire)Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes duesCode de la sécurité sociale : article L244-9RecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersRemise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)FPSForfait de post-stationnementARAccusé de réception