Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnelDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-24Fiche pratiquetext/xmlF34347FrisPartOf N24033France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationInformation et protection du consommateurLivraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnelArgent - Impôts - ConsommationConsommationInformation et protection du consommateurPrixSoldes, promotion ou réduction, liquidationDémarchage à domicileDevis obligatoire : activités concernéesContrat de vente et d'achatLivraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnelDélais de réflexion et de rétractationLitigesLa livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).Livraison : recours en cas de problèmeMinistère chargé de l'économieQuestions-réponses les plus fréquentes en matière de livraisonInstitut national de la consommation (INC)Délais de livraison : quelles sont les règles ?Ministère chargé de l'économiePrestations de serviceArgent - Impôts - ConsommationAchat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestationArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes