Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementAvant de vous engager sur l'achat d'un terrain en lotissement, vous devez prendre certaines précautionsDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-06Question-réponsetext/xmlF34339https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210397FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainQuelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?LogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteIl est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement.Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future constructionTerrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)Terrain délimité par un bornageSi vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communsDéclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communsÀ savoirtous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.Vous pouvez demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLUdonne les précisions suivantes :Règles de constructionDélimitations des zones à risques naturels ou technologiquesFuturs projets d'aménagement locauxLe règlement de lotissement, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.MairiemairieAchat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementPromesse de vente d'un terrain situé dans un lotissementLogementCertificat d'urbanisme (CU)LogementSaisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)JusticeCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Définition d'un terrain situé dans un lotissementCode de l'urbanisme : article L115-4Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissementDemande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesLotissementUn lotissement est constitué par la division en propriété ou en jouissance d'une parcelle ou de plusieurs parcelles contiguës. Cette division a pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Règlement de lotissementRègles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)Destination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).Cahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)PLUplan local d'urbanismeQuelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?