Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureEn tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-24Question-réponsetext/xmlF34329https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035507/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031281488FrisPartOf N18944France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureAnimal de compagnieUn particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?Loisirs - Sports - CultureTemps libreAnimal de compagnieAvoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?Avoir un équidé : quelles sont les règles ?Élevage de chiens et de chatsVoyager à l'étranger avec son animal de compagnieRamener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.Vous donnez un chat ou un chienOui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.À savoirUn mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.Quelles informations doit comporter votre offre de don ?Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animalSexe de l'animalLieu de naissanceNuméro d’identification de l'animalÂge de l'animalInscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portéeL'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.À noterVotre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.Âge minimum de l'animalSi l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.Identification de l'animalLe chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.L'identification est effectuée par un vétérinaire.L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.Certificat d'engagement et de connaissanceVous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.Certificat vétérinaireVous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.Il doit comporter les informations suivantes :Vos nom et adresseDocument justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeportSi l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisationSi l'animal est vacciné, vaccinations réaliséesS'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réaliséeS'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartientPour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.Vous vendez un chat ou un chienEn tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.Vous pouvez seulement le donner gratuitement.La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.À savoirÀ partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animalSexe de l'animalLieu de naissanceNuméro d’identification de l'animalÂge de l'animalInscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portéePrix de l'animalÀ savoirUn mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.Identification de l'animalLe chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.L'identification doit être faite à vos frais.L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.Certificat d'engagement et de connaissanceVous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :Attestation de cessionCertificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chatLe certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :Vos nom et adresseDocument justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeportSi l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisationSi l'animal est vacciné, vaccinations réaliséesS'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réaliséeS'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartientPour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.Élevage de chiens et de chatsLoisirs - Sports - CultureCode rural et de la pêche maritime : article L212-10Identification des chiens et des chatsCode rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2Vente des chiens et des chatsAnimal de compagnieMinistère chargé de l'économieBien-être et protection des animaux de compagnieMinistère chargé de l'agricultureL'identification du chat, un enjeu crucial en FranceSociété d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissanceMinistère chargé de l'agricultureL'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétalSociété d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)Vivre avec un animal de compagnieMinistère chargé de l'agricultureLa stérilisation des chats, un acte de protectionMinistère chargé de l'agricultureAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.SireneSystème informatique pour le répertoire des entreprises et des établissementsFaut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?