Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnelDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)modified 2022-03-21Fiche pratiquetext/xmlF34287https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227333/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227301/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032807848/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224805&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900FrisPartOf N33France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAlimentation, restaurationRestaurant, bistrot, café : obligations du professionnelArgent - Impôts - ConsommationConsommationAlimentation, restaurationDate limite mentionnée sur les produits alimentaires (DLC, DDM, ...)Informations mentionnées sur les denrées alimentairesRestaurant, bistrot, café : obligations du professionnelLe restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.HygièneLes restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.Information du consommateurAffichage des prixÀ l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.À savoirles menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.Allergènes alimentairesRestauration sur placeUne information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :Soit en mentionnant clairement cette information sur la carteSoit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)Restauration à emporterUne information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.Origine des viandesQuelles viandes ?L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.Comment et où mentionner l'origine ?L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.Cette mention doit être lisible et visible.L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :"Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays"Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.À noterles mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.Disponibilité des plats proposésLes plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.Carafe d'eau ou verre d'eauVous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.AdditionUne addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.Elle doit faire apparaître les informations suivantes :Nom et adresse de l'établissementPrix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services comprisTotalAccès aux WCLes restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.Contrôles effectuésDeux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :Direction départementale de la protection des populations (DDPP)Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :Les dates limites de consommation ne sont pas dépasséesIl n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptésLes règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froidesLes installations sanitaires sont respectéesLa méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requisesIl n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddppEn cas de litigeEn cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurIl existe également des médiateurs nationaux de la consommation.Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :le médiateur du tourisme et des voyagesou le médiateur du commerce coopératif et associé.Saisir le médiateur Tourisme et VoyageMédiateur tourisme et voyageMédiateur du commerce coopératif et associéEn ligneAccès au formulaire de contactPar courrierMédiateur du commerce coopératif et associéFCA77 rue de Lourmel75015 PARIS(locaux non ouverts au public)Par messagerieservicemediation@mcca-mediation.fr0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxé0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la consommation : articles L112-1 à L112-7Information sur les prix et la médiation (article L112-1)Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7Pratique commerciale trompeuse (article L121-2)Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16Information sur les allergènesCode de la consommation : article L612-1MédiationCode de la consommation : articles L616-1 à L616-3Médiation (article L616-1)Code de l'environnement : article L541-15-10Restaurants : droits et obligations des professionnelsMinistère chargé de l'économieHygiène alimentaireMinistère chargé de l'économieAllergènes alimentairesMinistère chargé de l'économieMention "origine" sur l'étiquetage des produits transformésInstitut national de la consommation (INC)DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesOù consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?