Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF34211https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176606/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3859-PGPFrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesPremier abonnement à un journal ou service de presse généraleCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteSouscription au capital de SOFICAAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'équipement contre les risques technologiquesDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"Aides fiscales liées au logementSi votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.Quelles sont les conditions à remplir ?BénéficiaireVous occupez le logement dont vous êtes propriétaireVous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.Vous louez le logement dont vous êtes propriétaireVous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal.Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.Logement concernéVotre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :Être situé en FranceÊtre affecté à l'habitation principaleÊtre situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)Être achevé avant l'approbation du PPRTÀ savoirpour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurTravaux concernésLe crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.Quel est le montant du crédit d'impôt ?Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement.Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.Comment déclarer les dépenses ?Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 200 quater à 200 quater ACrédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques (article 200 quater A,)Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des financesDéclaration 2023 complémentaire des revenus 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesJe déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des financesDomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesPlan de prévention des risques technologiques (PPRT)Plan qui organise la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines, notamment pour protéger les vies humaines en cas d'accidentEn quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?Comment déterminer son domicile fiscal ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?