Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-17Question-réponsetext/xmlF34201https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033623846/FrisPartOf N33France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAlimentation, restaurationOù consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?Argent - Impôts - ConsommationConsommationAlimentation, restaurationDate limite mentionnée sur les produits alimentaires (DLC, DDM, ...)Informations mentionnées sur les denrées alimentairesRestaurant, bistrot, café : obligations du professionnelLe site Alim'confiance donne les résultats des contrôles sanitaires du secteur alimentaire.Les contrôles portent sur l'hygiène des établissements de production, de transformation et de distributions des produits alimentaires (par exemple : restaurants, boucheries, supermarchés, abattoirs, établissements agroalimentaires).Ces contrôles sont réalisés par des inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).Les résultats du site Alim'confiance sont librement accessibles à tous.Vous pouvez consulter ces résultats en faisant une recherche par nom d'établissement, type d'activité ou adresse :Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...)Ministère chargé de l'agriculturePour chaque établissement, la date du dernier contrôle et le niveau d'hygiène établi par ce contrôle sont indiqués.Le niveau d'hygiène est noté sur 4 niveaux :Très satisfaisant si l'établissement est conforme ou présente des non-conformités mineuresSatisfaisant si l'administration a délivré un simple avertissement à l'établissement (courrier de rappel de la réglementation en vue d'une amélioration des pratiques), mais n'a pas prononcé de sanctionsÀ améliorer si l'administration a mis en demeure l'établissement de se conformer aux règles sanitaires dans un certain délai sous peine de sanction (un nouveau contrôle aura lieu pour vérifier la mise en place des mesures correctives)À corriger de manière urgente si l'établissement peut mettre en danger la santé du consommateur. L'administration a prononcé une sanction (par exemple, la fermeture de l'établissement).À savoirvous pouvez également consulter les résultats sur les contrôles sanitaires depuis l'application Alim'confiance.Les données des contrôles sanitaires restent disponibles sur le site Alim'confiance pendant 1 an à partir de la date de réalisation du contrôle.À noterl'affichage du niveau d'hygiène n'a pas à être affiché sur les devantures des établissements.En cas de danger pour la santé du consommateur, des mesures d'urgence sont mises en œuvre, telles que la fermeture de l'établissement ou retrait de l'agrément sanitaire pour une industrie agroalimentaire.Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnelArgent - Impôts - ConsommationDate limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélationArgent - Impôts - ConsommationDirection départementale chargée de la protection des populations (DDPP)Ministère chargé de l'agricultureDécret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des alimentsConsulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...)Ministère chargé de l'agricultureHygiène alimentaireMinistère chargé de l'économie