Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF34200https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006163002, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147338/FrisPartOf N219France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : calcul et paiementQuelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : calcul et paiementCalcul du montant de l'impôtPrélèvement à la sourceSi vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.Les impôts suivants sont concernés :Impôt sur le revenuPrélèvements sociauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxes foncièresImpôt sur la fortune immobilièreLe retard de paiement concerne les situations suivantes :Non-paiementPaiement partielPaiement tardifLa pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :Retard de règlement des acomptesRetard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuelÀ savoirsi vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesDemander un délai de paiement pour payer ses impôts Argent - Impôts - ConsommationImpossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 1730 à 1731 BRetard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscalesLivre des procédures fiscales : articles L247 à L251 ALes remises et transactions à titre gracieuxDélais de paiement des impôtsMinistère chargé des financesRecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersRemise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusQuand doit-on payer ses impôts ?Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?