Audition des témoins lors d'un procès pénalDirection de l'information légale et administrativeJusticeAu cours d'un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre et un faux témoignage sont sanctionnés par des amendes. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-01Fiche pratiquetext/xmlF34165https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167467/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182905/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182908&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182909/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151990/#LEGISCTA000024970684, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138096/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193108/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165379/#LEGISCTA000006165379FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleAudition des témoins lors d'un procès pénalJusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsDéroulement d'un procèsAu cours d'un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre et un faux témoignage sont sanctionnés par des amendes. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.Personnes pouvant être témoinsToute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir aussi d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.À savoirun mineur peut également être témoin. C'est au juge de vérifier l'exactitude du témoignage.ProcédureLe témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.ConvocationLes témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.Cas généralLa citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident en métropole.Outre-merSi la personne poursuivie vit en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer.Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.ÉtrangerSi la personne poursuivie vit dans l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.Si la personne poursuivie vit dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à 3 750 €.AuditionLors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.Le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s'il est parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'il travaille pour lui.Si le témoin a des difficultés pour s'exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s'aider de documents sur autorisation du président du tribunal.En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d'un montant maximum de 3 750 €.IndemnisationLe témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitementTitres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transportSi le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirles personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités.Peines en cas de faux témoignageLe faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.À savoiren cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende de 3 750 € au maximum.Protection des témoinsSi lors de l'enquête pénale le témoin a pu témoigner de manière anonyme, il peut quand même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.Audition des témoins au cours d'une enquête pénaleJusticeCode de procédure pénale : articles 323 à 346Audition des témoins devant la cour d'assisesCode de procédure pénale : articles 400 à 405Publicité et police de l'audience du tribunal correctionnelCode de procédure pénale : articles 406 à 417Comparution devant le tribunal correctionnelCode de procédure pénale : articles 427 à 457Preuve devant le tribunal correctionnelCode de procédure pénale : articles 458 à 461Débats devant le tribunal correctionnelCode de procédure pénale : articles 534 à 543Instruction devant le tribunal de policeCode de procédure pénale : articles 550 à 566Délivrance d'une citationCode de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63Protection des témoinsCode de procédure pénale : articles R123 à R128Indemnisation des témoinsCode pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1Peines encourues en cas d'entrave à la justicePrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnelAccuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assisesCitationActe de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précisePartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeAlliésPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?