Congé du salarié pour mariage ou PacsDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié bénéficie de jours de congé rémunérés lorsqu'il se marie et à l'occasion de la conclusion d'un Pacs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-20Fiche pratiquetext/xmlF34154https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002888&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002890&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002892&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé du salarié pour mariage ou PacsTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés spécifiquesLe salarié bénéficie de jours de congé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n'y a pas de condition d'ancienneté du salarié pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.BénéficiairesLe salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.Il n'y a pas de condition d'ancienneté.La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.À savoirle Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs bénéficie, s'il se marie par la suite, à nouveau du congé à l'occasion de son mariage.Durée du congéLa durée du congé est fixée à 4 jours.Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).À noterdes dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.ProcédureLe salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs.RémunérationLes jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.Congé du salarié pour le mariage de son enfantTravail - FormationCode du travail : articles L3142-1 à L3142-3Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3142-4Durée du congé (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-5Durée du congé (dispositions supplétives)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.PacsPacte civil de solidaritéUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?