Libération sous contrainteDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-03Fiche pratiquetext/xmlF34150https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313821, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006578278FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesLibération sous contrainteJusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Suivi des anciens détenusLa libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.De quoi s'agit-il ?La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.Qui est concerné ?La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes  :Présence de garanties de réinsertionPas de risque de récidiveCondamnation à une peine de prison de moins de 5 ansExécution des 2/3 de la peineExamen automatiqueLe juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n'y a donc pas de demande spécifique à faire.Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat lors de sa comparution devant la commission.Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceSuiviLe condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.La libération sous contrainte peut, selon les cas, s'effectuer sous l'une des formes suivantes :Libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exempleSemi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler.Placement à l'extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer)Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.Libération conditionnelleJusticeCode de procédure pénale : article 720Procédure de libération sous contrainteCode de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9Suivi socio-judiciaireLa libération conditionnelleBarreau de ParisLes mesures alternatives à la prisonDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneContrôleur général des prisons : comment le saisir ?