Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICTDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF33952https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317454FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICTÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de séjourSi vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.De quoi s'agit-il ?La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.Attentiond'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien. Si vous êtes Européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.Comment demander la carte ?Vous habitez à l'étrangerVous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Vous habitez en FranceVous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.Quels sont les documents à fournir ?Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaireContrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localementJustificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paieJustificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par moisJustificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprisesDiplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expertSi la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditionsSi vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequinsSi vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivantsSi vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturellesSi nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Quelles sont les suites données à l'étude du dossier ?Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refuséeSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttentionsi votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).Quel est le coût ?Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.Quelle est la durée de validité de la carte ?La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.Exemple2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.Comment renouveler la carte ?Demande de la carteVous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirCarte de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaireContrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localementJustificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paieJustificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par moisJustificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprisesDiplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expertSi la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditionsSi vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequinsSi vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivantsSi vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturellesSi nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)Quel séjour pour votre famille ?Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.Documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Où s'adresser ?PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29Conditions de délivranceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50Instruction de la demandeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15Refus et retrait de carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Renouvellement de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 16Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travailDocuments remplis par votre employeurÉléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"Ministère chargé de l'intérieurNotification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en FranceMinistère chargé de l'intérieurProcédure simplifiée "famille accompagnante"Ministère chargé de l'intérieurWelcome to France : informations personnalisées pour votre installation en FranceBusiness FranceEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseTransfert temporaire intragroupeDétachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travailProfession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifiqueNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne