<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F33927" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés que le salarié à temps plein en tant que salarié à temps partiel.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-10-10</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F33927</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N458</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N458">Temps de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F33927" type="Fiche Question-réponse">Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N31777">Temps de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N458"><Titre>Temps de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N458-1"><Titre>Durée du travail</Titre><Fiche ID="F1911">Durée du travail à temps complet</Fiche><Fiche ID="F2216">Durée du travail d'un jeune avant 18 ans</Fiche><Fiche ID="F19261">Convention de forfait (en heures ou en jours)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N458-2"><Titre>Travail à temps partiel</Titre><Fiche ID="F32428">Temps partiel</Fiche><Fiche ID="F2332">Congé parental à temps partiel</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N458-3"><Titre>Repos</Titre><Fiche ID="F990">Repos quotidien</Fiche><Fiche ID="F2327">Repos hebdomadaire</Fiche><Fiche ID="F13887">Repos dominical</Fiche><Fiche ID="F1907">Compte épargne-temps</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N458-4"><Titre>Aménagement du temps de travail</Titre><Fiche ID="F75">Répartition des horaires</Fiche><Fiche ID="F74">Horaires individualisés</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N458-5"><Titre>Heures supplémentaires, équivalence et astreintes</Titre><Fiche ID="F2391">Heures supplémentaires</Fiche><Fiche ID="F1903">Heures d'équivalence</Fiche><Fiche ID="F20873">Astreintes</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>En tant que salarié à temps partiel, vous bénéficiez de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein.</Paragraphe><Paragraphe>Vous avez droit à la même durée de congé qu'un salarié travaillant à temps plein, soit 30 jours ouvrables.</Paragraphe><Paragraphe>Vous avez droit à 2,5 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> par mois de <LienIntra LienID="R32095" type="Définition de glossaire">travail effectif</LienIntra> chez le même employeur.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>votre employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés travaillant à temps plein.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Pour décompter le nombre de jours de congés pris en tant que salarié travaillant à temps partiel, votre employeur prend en compte les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>1<Exposant>er</Exposant> jour de votre départ en congé</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>et</MiseEnEvidence>  prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous travaillez à temps partiel, par exemple le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>vous demandez des journées de congé le lundi et le mardi, 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si vous ne travaillez pas ce jour dans le cadre de votre temps partiel)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>vous demandez des journées de congé le jeudi et le vendredi, 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle vous êtes en temps partiel)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>vous demandez une semaine de congés, 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés</Paragraphe></Item></Liste></ANoter><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F33359" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">L'indemnité de congés payés</LienInterne> est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/" ID="R38974"><Titre>Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9</Titre><Complement>Durée du congé (article L3141-3)</Complement></Reference><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R32095"><Titre>Temps de travail effectif</Titre><Texte><Paragraphe>Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020517&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R45052"><Titre>Code du travail : article L3121-1</Titre></Reference></Definition><QuestionReponse ID="F36444" audience="Particuliers">Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?</QuestionReponse></Publication>