Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - Mobilité, Secteurs d'activitéQu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF33793https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159584/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177117, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000032791903, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032376671/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032749723/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032795657/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032795675/FrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionCrit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?Transports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles du 28 avril au 31 décembre 2022Prime à la conversion véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022 pour une voiture ou une camionnetteRègles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurBonus écologique véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022Autres dispositifs contre la pollution de l'airMalus automobile 2023Malus au poids 2023Vignette Crit'AirQu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ?La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.Un véhicule d'entreprise doit-il avoir une vignette Crit'Air ?Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.La vignette Crit'Air est-elle obligatoire pour circuler ?La vignette est obligatoire pour circuler :lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciéeet dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)Ministère chargé de l'environnementCliquer sur Plus d'infos en bas de la page.La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).ExempleDans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.Connaître les règles sur l'instauration d'une ZFE-mL'instauration d'une ZFE-m est obligatoire lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI, sauf exceptions.L'instauration d'une ZFE-m est également obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en métropole, sauf exceptions.Consultez l'application bison futé pour connaître les ZFE-m en vigueur.Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculationUtilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnementÀ notersi le véhicule est rétrofité, consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air, car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1re circulation.Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €.Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,72 € frais de port inclus.Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.Flotte de véhiculesVous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'AirMinistère chargé de l'environnementDemande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier.En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnementPar téléphone0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17hHors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.Par mailUtilisez le formulaire de contact.Par courrierService de délivrance des certificats qualité de l'airBP 5063759506 Douai CedexAutre situationVous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.Sur internetVotre carte grise doit être à jour.Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en FranceMinistère chargé de l'environnementPour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.Suivre votre demande de Vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnementLe délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnementPar téléphone0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17hHors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.Par mailUtilisez le formulaire de contact.Par courrierService de délivrance des certificats qualité de l'airBP 5063759506 Douai CedexPar courrierVotre carte grise doit être à jour.Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)Ministère chargé de l'environnementService de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnementPar téléphone0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17hHors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.Par mailUtilisez le formulaire de contact.Par courrierService de délivrance des certificats qualité de l'airBP 5063759506 Douai CedexPour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.Suivre votre demande de Vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnementLe délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnementPar téléphone0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17hHors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.Par mailUtilisez le formulaire de contact.Par courrierService de délivrance des certificats qualité de l'airBP 5063759506 Douai CedexOù coller la vignette Crit'Air ?Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourchePour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-briseVidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.Quelle amende en cas d'infraction ?L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.Pour un véhicule léger ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes)Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un pic de pollution.Les véhicules suivants sont concernés :Voiture particulière2 ou 3 roues, quadricycles à moteurUtilitaire légerCette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.Pour un poids-lourdSe déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un pic de pollution.Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.Pour un particulierTransports - MobilitéService de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnementPar téléphone0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17hHors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.Par mailUtilisez le formulaire de contact.Par courrierService de délivrance des certificats qualité de l'airBP 5063759506 Douai CedexCode de la route : articles R318-1 à R318-10Certificat qualité de l'air (article R318-2)Code de la route : articles R411-17 à R411-24Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-mArrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiantArrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériquesArrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'airArrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'airDemander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en FranceMinistère chargé de l'environnementDemande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)Ministère chargé de l'environnementFlotte d'entreprise : demander une vignette Crit'AirMinistère chargé de l'environnementDemande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier.Suivre votre demande de Vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnementCalculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnementBison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)Ministère chargé de l'environnementLe site de la délivrance de la vignette Crit'airMinistère chargé de l'environnementVignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)Ministère chargé de l'environnementDéclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantesMinistère chargé de l'environnementComment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?Ministère chargé de l'environnementPREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demainMinistère chargé de l'environnementAirparif - la pollution de l'air en Île-de-FranceMinistère chargé de l'environnementZone à faibles émissions de la Métropole du Grand ParisVille de ParisJe change ma voitureMinistère chargé de l'environnementLe site des véhicules électriquesMinistère chargé de l'environnementVéhicule de catégorie M1Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Le certificat d'immatriculation indique le genre VP.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesCamionnette (catégorie N1)Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesPoids-lourdVéhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)Code de la route : articles R311-1 à D311-4Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Norme Euro (norme européenne d'émission)Seuil limite d'émissions polluantes d'un véhicule neuf. Les seuils sont régulièrement réévalués.Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériquesVoiture particulière (VP)Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesPTACPoids total autorisé en chargeEPCIÉtablissement public de coopération intercommunalePeut-on rouler en cas de pic de pollution ?