Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d'activité strictement définis.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travailmodified 2020-07-31Fiche pratiquetext/xmlF33693http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1999:175:0043:0048:fr:PDF, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234316&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901221, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901226&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021336319&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019668669&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032113284, https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670044&idSectionTA=KALISCTA000005747382&idConvention=KALICONT000005635534, https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670044&idSectionTA=KALISCTA000005747389&idConvention=KALICONT000005635534, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034599578FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéEmbauche en contrat d'extra (CDD d'usage)Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Contrat temporaireLe contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d'activité strictement définis.Conditions de recoursLe contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions suivantes :Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)Nature temporaire de l'emploiLe contrat d'extra est conclu pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.L'extra est un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière.Attentionil ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel. Un salarié qui revient par exemple chaque semaine pour quelques heures dans l'entreprise n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel.Secteurs autorisésDans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au CDD, appelé CDD d'usage constant ou contrat d'extra.Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est l'usageSecteurs d'activitéCDD d'usageIntérimAgences de voyage et tourismeOuiOuiDéménagementOuiOuiServices à la personneOuiNonHôtellerie, restaurationOuiOuiCentre de loisirs et de vacancesOuiOuiActivité foraineOuiNonSport professionnelOuiOuiEnseignementOuiOuiSpectacleOuiOuiAction culturelleOuiOuiAudiovisuel, production cinématographique, édition phonographiqueOuiOuiExploitation forestièreOuiOuiRéparation navaleOuiOuiInformationOuiOuiEnquêtes, sondagesOuiOuiEntreposage et stockage de la viandeOuiOuiBâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étrangerOuiOuiCoopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étrangerOuiOuiRecherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)OuiOuiAssistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traitésNonOuiEn dehors des secteurs d'activité couverts par décret ou par une convention ou un accord collectif étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.Durée du travailLa durée maximale est fixée par l'usage du secteur d'activité.L'employeur doit enregistrer sur un registrel'horaire individuel de chaque salariéet les périodes de travail réellement effectuées.Ce document doit être émargé par le salarié au moins 1 fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur de travail.Le salarié est tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée. Le document indique pour le mois considéré les informations suivantes :Nombre d'heures supplémentaires effectuéesNombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droitNombre d'heures de repos attribuéesLa durée de présence sur les lieux de travail (y compris les heures supplémentaires) ne peut pas dépasser :une durée maximale par jour (11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit, 11h30 pour un autre salarié),une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines)Conclusion du contratComme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.Sinon, il est requalifié en CDI.Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.Le contrat d'extra peut être conclu pour un terme imprécis (il n'est pas limité dans sa durée). Il doit alors comporter une durée minimale et prend fin avec la tâche pour laquelle il a été conclu.Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.RémunérationLe salaire de l'extra ne peut pas être inférieur :au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient,au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions. Toutefois, avec l'accord de son employeur, il peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).Elle ne s'applique pas si le salarié est embauché en CDI à l'issue du contrat court.CongésLe salarié bénéficie de congés et d'une indemnité compensatrice de congés payés.Fin de contratLa fin du contrat d'extra ne donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD, sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoient.Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.Requalification en CDI Si l'usage constant ne se justifie pas, la requalification du CDD en CDI est certaine.Ainsi dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la mission de l'extra dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, son contrat peut être requalifié en CDI.Pour cela, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Lorsque le salarié voit sa demande de requalification acceptée, le contrat de travail est considéré comme étant à durée indéterminée dès l'origine. Le salarié a en outre droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.L'employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 €, 37 500 € en cas de récidive.Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminéeCode du travail : article L1242-2Conditions de conclusion d'un CDDCode du travail : article L1243-10Exclusion du bénéfice de la prime de précaritéCode du travail : article L1244-1CDD successifsCode du travail : article D1242-1Conditions de recours au contrat d'usageCode du travail : article D1251-1Intérim d'usageArrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômageArticle 52 de la Convention du 14 mai 2014 : majoration de la contribution patronale d'assurance chômageConvention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14CDD d'usageConvention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21Temps de travail dans les HCRArrêté du 4 mai 2017 sur l'extension d'un accord relatif aux salariés employés sous CDD d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourismeDélai de carencePériode écoulée entre 2 événementsCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?