État des lieux de sortie pour un bail d'habitationDirection de l'information légale et administrativeLogementUn état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-04Fiche pratiquetext/xmlF33671https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67306QE.htmFrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailÉtat des lieux de sortie pour un bail d'habitationLogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locatairePréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieUn état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés.Comment faire l'état des lieux de sortie ?ConditionsL'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.Le logement doit contenir les équipements mentionnés dans le bail.L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage.État des lieux réalisé à l'amiableL'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant).Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.Lorsque l'état des lieux amiable n'est pas possibleIl est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieuxLorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieuxLorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieuxIl faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais d'acte : 131,50 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais d'acte : 153,20 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Plus de 150 m²Frais d'acte : 229,81 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.Quelle forme prend l'état des lieux de sortie ?La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés :sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.L'état des lieux, établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (propriétaire, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature.Quel est le contenu de l'état des lieux de sortie ?L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :Type d'état des lieux : état des lieux de sortieDate d'établissement de l'état des lieuxLocalisation du logementNom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleurS'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieuxRelevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergieClés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou communPour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieuxAdresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataireDate de réalisation de l'état des lieux d'entréeÉventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.À savoirlors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou à la vétusté des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie. Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une grille de vétusté.Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux d'entrée ?Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.Par refus du locataireLe locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.Par négligence du propriétaire et du locataireLe locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.Comment contester l'état des lieux de sortie ?Le locataire ou le propriétaire peut contester l'état des lieux devant la commission départementale de conciliation (CDC)ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Dépôt de garantie dans un bail d'habitationLogementÉtat des lieux d'entrée dans un bail d'habitationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2État des lieux (règles générales)Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleRéalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logementCode civil : article 1731Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieuxRéponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortieLocataire : contester la facture de travaux faits par le propriétaire après votre départInstitut national de la consommation (INC)Vétusté d'un logement loué (résidence principale)État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logementDécret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleMise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Quelles différences entre location vide et location meublée ?