Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)Direction de l'information légale et administrativeLogementVous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d'énergies (électricité, gaz...), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-21Fiche pratiquetext/xmlF33667https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031057534/#LEGISCTA000031057537, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033514621&cidTexte=LEGITEXT000023983208, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7698QE.htmFrisPartOf N23557France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazChèque énergie (gaz, chaleur, électricité)LogementAides financières pour le logementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazFacture de téléphoneChèque énergieVous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d'énergies (électricité, gaz...), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser.Qu'est-ce que le chèque énergie ?Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :Factures d'énergie et achat de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)Charges d'énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer), si vous êtes logé dans un logement-foyer ou en établissement (Ehpad ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).Travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement correspondant à ceux éligibles à l'aide MaPrimeRénov' (par exemple : achat d'une pompe à chaleur, isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur, ...)Ils doivent impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) :Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Agence nationale de l'habitat (Anah)Attentionle chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.Quelles sont les conditions pour bénéficier du chèque énergie ?Comment savoir si votre foyer peut obtenir le chèque énergie ?Service Public (DILA)Chèque énergie :estimez votre droit en 3 étapesSelon votre situation, vous pouvez bénéficier d'un chèque énergie en tant que propriétaire ou locataire. Le montant varie de 48 à 277 €, selon la composition de votre foyer et vos revenus.1. Déterminer la composition de votre foyer exprimée en « Unité de consommation (UC) »- 1 personne = 1 UC- Une 2e personne = 0,5 UC*- Chaque personne en plus = 0,3 UC**Les 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.2. Consultez votre revenu fiscal de référence (RFR)Il est sur la 1re page de votre avis d'impôt sur le revenu.3. Evaluez votre droit au chèque énergie en divisant ce RFR par votre nombre d'UCSi le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.3 exemples de calcul par foyerExemple 1 :Vous vivez en couple avec 2 enfantsVotre RFR est de 20 000 €Vous avez 2,1 UCCalcul du droit au chèque énergie :20 000 (RFR) / 2,1 (UC)= 9 523 €Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 76 €Exemple 2 :Vous êtes célibataire avec 5 enfantsVotre RFR est de 18 000 €Vous avez 2,4 UCCalcul du droit au chèque énergie :18 000 (RFR)/2,4 (UC)= 7 500 €Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 126 €Exemple 3 :Vous vivez en couple sans enfantVotre RFR est de 30 000 €Vous avez 1,5 UCCalcul du droit au chèque énergie :30 000 (RFR)/1,5 (UC) = 20 000 €.Ce montant est au-dessus du seuil de 11 000 €Vous n'avez pas droit au chèque énergieLe saviez-vous ?Lorsque vous avez droit au chèque énergie, vous n'avez aucune démarche à faire.Le chèque énergie est envoyé automatiquement à votre domicile en général au mois d'avril.Evaluez votre situation avec un simulateur sur Service-Public.fr Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources.Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :Connaître la composition de votre foyer exprimée en "Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2e personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.Consulter votre revenu fiscal de référence (RFR) sur votre avis d'imposition ou de non-impositionDiviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de 11 000 € par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC.Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)MénageRFR inférieur à 5 700 € par UCRFR de 5 700 € à 6 800 € par UCRFR de 6 800 € à 7 850 € par UCRFR de 7 850 € à 11 000 € par UC1 personne (correspond à 1 UC)194 €146 €98 €48 €2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)240 €176 €113 €63 €3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)277 €202 €126 €76 €Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montantMinistère chargé du logementComment bénéficier du chèque énergie ?Vous n'avez aucune démarche à faire. En effet, l'administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution.Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP).C'est l'ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.À quel moment le chèque énergie est envoyé ?Le chèque énergie est envoyé par courrier une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement). L'envoi se fait au mois d'avril.Comment payer ses dépenses avec le chèque énergie ?Tout dépend de la nature de la dépense.Factures d'énergie et achat de combustibleFacture d'électricité ou de gaz naturelPour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :Vous payez en ligne sur le site du chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références clientVous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.Cette demande peut être faite de 2 manières :Soit en ligne sur le site du chèque énergieSoit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseurVous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.À savoirsi le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.Achat de combustible (fioul, bois, GPL...)Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.À savoirsi le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.Charges d'énergie dans votre logement-foyer ou établissementPour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.À savoirsi le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d'échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.Travaux ou dépenses énergétiques pour votre logementVous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Agence nationale de l'habitat (Anah)Combien de temps est valable le chèque énergie ?Votre chèque énergie est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.Sa date de validité est inscrite sur le chèque.Le chèque énergie est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?Oui, le chèque énergie est cumulable avec l'aide MaPrimeRénov'.Que faire en cas de perte ou vol de votre chèque énergie ?Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :Chèque énergieCentre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergiePar téléphone08 05 20 48 05Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.Service et appel gratuitsPar mailEn accédant au formulaire de contact.Vous devrez préciser les éléments suivants :Votre nomVotre prénomVotre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)Votre adresseEt, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque)Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazLogementPrime énergie "MaPrimeRénov'" LogementChèque énergieCentre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergiePar téléphone08 05 20 48 05Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.Service et appel gratuitsPar mailEn accédant au formulaire de contact.Code de l'énergie : articles L124-1 à L124-5LegifranceCode de l'énergie : articles R124-1 à R124-16Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative au chèque énergieSavoir si on a droit au chèque énergie et à quel montantMinistère chargé du logementCalculer l'évolution de sa facture de gazMédiateur national de l'énergieCalculer l'évolution de sa facture d'électricitéMédiateur national de l'énergieSite dédié au chèque énergieMinistère chargé du logementTout savoir sur le chèque énergieInstitut national de la consommation (INC)Logement-foyerÉtablissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.TTCToutes taxes comprisesImpayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?J'achète un logementJe déménage