Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLes armes de la catégorie D peuvent être achetées et détenues librement, mais le port et le transport de ces armes sont interdits sans motif légitime.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-06Question-réponsetext/xmlF33658https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505647/#LEGISCTA000025508018, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658/#LEGISCTA000027591806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655429/#LEGISCTA000029658689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655505/#LEGISCTA000029658642, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027919926/, https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-27967QE.htmFrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesPeut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie AArme de catégorie B (soumise à autorisation)Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Carte européenne d'armes à feuLe port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :Sanctions en cas de port ou transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sans motif légitimeInfraction liée au port et transportAmendePeine d'emprisonnementArmes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule15 000 €1 anArmes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes30 000 €2 ansArmes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)750 €-À savoirLes armes suivantes sont classées en catégorie D. Elle peuvent être achetées et détenues librement.Arme non à feu camouflée.Par exemple, une canne parapluie épée.Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.Arme incapacitante agissant par projection ou émission.Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml.Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectilesArme de catégorie D (acquisition et détention libres)Loisirs - Sports - CultureCode de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2Port et transport d'une armeCode de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8)Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armesCode de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitionsCode de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4Autorisation de port et de transportCode de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12Sanctions concernant le port et le transportArrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieureRéponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanchesArmes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Qui peut porter et transporter une arme ?