En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVous vous demandez si une personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme ? Cette page vous indique quelles armes de catégorie B peuvent être autorisées (certaines armes de poing, certains générateurs d'aérosols incapacitants) et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-11Question-réponsetext/xmlF33639https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658910, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658904, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658860&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655171, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658848, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655365, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032632507, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676207, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041829261FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesEn cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie AArme de catégorie B (soumise à autorisation)Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Carte européenne d'armes à feuDétenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA)Le système d'information sur les armes (SIA) est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :Personne ayant un permis de chasserPersonne souhaitant conserver une arme trouvée ou héritée et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)Le SIA permet de faire ses démarches et d'accéder à son râtelier numérique.Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.Vous vous demandez si une personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme ? Cette page vous indique quelles armes de catégorie B peuvent être autorisées (certaines armes de poing, certains générateurs d'aérosols incapacitants) et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.Quelles armes en cas de risque professionnel ?Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnelType d'armeCaractéristiquesArme à feu de poing (pistolet, revolver)+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'armeArme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégoriesGénérateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogèneCapacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie BVous pouvez être autorisé à acheter et détenir une 1ère arme à votre lieu de travailet une 2nde arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.Quelles conditions pour avoir une arme de catégorie B ?Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.Vous pouvez détenir l'arme sur le lieu d'exercice de votre activité.Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :Être majeurNe pas être inscrit au FNIADANe pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autruiNe pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violencesNe pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialiséÊtre dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie BJustifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelleComment faire la demande d'autorisation ?Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signéPièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activitéDéclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numérosCertificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitionsSi vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialiséDéclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)Si votre demande concerne la détention d'une 2e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaireAvis favorable de la Fédération française de tir.Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactQuelle est la durée de l'autorisation ?L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.La décision vous est notifiée.Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.Comment conserver l'arme à domicile ?Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenusDans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.Quelles règles pour l'achat des systèmes d'alimentation et munitions ?Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.Comment demander le renouvellement de l'autorisation ?Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactL'autorisation peut-elle être refusée ou retirée ?L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l'arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.Quelles sanctions ?Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicileAcheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par armeLes peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisationConfiscation d'une ou plusieurs armesRetrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximumArme de catégorie B (soumise à autorisation)Loisirs - Sports - CultureCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Dispositions générales sur les armesCode de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des armes en catégoriesCode de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8Dépôt et instruction des demandesCode de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12Décision de l'administrationCode de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19Validité de l'autorisationCode de la sécurité intérieure : articles R312-39Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelleCode de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1Tir sportifCode de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitionsCode de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4ConservationCode pénal : articles 222-52 à 222-67SanctionsDécret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agrééesDemande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)Ministère chargé de l'intérieurNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.FNIADAfichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armesArme surclassée : comment régulariser votre situation ?Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?Qui peut porter et transporter une arme ?Un mineur peut-il détenir une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?