Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes diagnostics immobiliers servent à vous informer en tant que futur locataire sur certains aspects du logement que vous projetez de louer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-14Question-réponsetext/xmlF33463https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978254FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?LogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementLe bailleur doit vous remettre les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Diagnostic BruitCes diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.À savoirune copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.À noterles diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.Location immobilière : contrat de location (bail)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)Trouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementMémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de locationInstitut national de la consommation (INC)Information sur les risques naturelsPremière ministreQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?