Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLe client étranger doit remplir une fiche individuelle de police dans les hébergements touristiques dans lesquels il séjourne.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-21Question-réponsetext/xmlF33458https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042803266/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031285813/FrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frCommerçant, Auto-entrepreneurAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureHébergement touristiqueQui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?Loisirs - Sports - CultureVacancesHébergement touristiqueHôtelPrestations, réservation et annulationVol, détérioration ou accidentMeublé de tourismeMettre en location sa résidence principaleMettre en location sa résidence secondaireRègles de locationCamping et caravanageCampingCaravanage (ou "caravaning")Autres types d'hébergementChambres d'hôtes (et table d'hôtes)Auberge de jeunesseToute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.Il peut s'agir d'un des hébergements touristiques suivants :HôtelVillage ou maison familiale de vacancesRésidence ou village résidentiel de tourismeMeublé de tourismeChambre d'hôtesTerrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.La fiche comporte notamment les renseignements suivants :Nom et prénomsDate et le lieu de naissanceNationalitéDomicile habituelNuméro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévueÀ savoirles renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.Le loueur doit conserver la fiche de police pendant 6 mois.Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015).Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.À notersi le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de policeModèle de fiche individuelle de policeModèle de fiche individuelle de policeLegifranceTouriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)