Que risque-t-on pour usage de drogues ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeL'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-03-21Question-réponsetext/xmlF33341https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/#LEGISCTA000033443401, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043343299, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533085/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038587525/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138841, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006169094FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleQue risque-t-on pour usage de drogues ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsL'usage de stupéfiants est une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc. Vous pouvez être puni d'une peine de prison et d'une amende prononcées par le tribunal ou d'une amende forfaitaire. Vous pouvez contester la sanction. La condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire.Dans quel cas l'usage de drogues fait-il l'objet d'une amende forfaitaire ?L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès.La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...).Ainsi, si vous êtes contrôlé par les policiers ou les gendarmes, en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire. Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).À savoirsi la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.Attentionpour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.Le Trésor Public recouvre le paiement de l’amende forfaitaire. C'est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.À savoirle refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.Amende forfaitaire payéeLe paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.Il vaut reconnaissance de culpabilité.En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.Amende forfaitaire contestéeVous pouvez contester l'amende forfaitaire.La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.Amende forfaitaire impayée et non-contestéeEn l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10 %.À savoirexceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 450 €.Dans quel cas l'usage de drogues fait-il l'objet d'une procédure devant le tribunal ?Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel dans les cas suivants :Vous avez contesté une amende forfaitaire ou vous ne l'avez pas payéeLors du contrôle, vous déteniez une quantité importante de drogue ou un type de drogue assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...) ou vous avez un casier judiciaireL’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple :Cure de désintoxicationConfiscation des substances ou plantes saisiesConfiscation des installations, matériels…Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)Travail d’intérêt général (entre 20 et 400 heures)Jours-amendeInterdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnesInterdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé)Attentionen fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une amende douanière peut être demandée.Le procureur de la République peut choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale.Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.À savoirL'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Traitement de la toxicomanieSocial - SantéComposition pénaleJusticeDrogue au volantTransports - MobilitéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25Procédure de l'amende forfaitaireCode de la santé publique : article L3421-1Peines pour usage de droguesArrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiantsListe des droguesCode de procédure pénale : article 768Inscription au casier judiciaireCode des douanes : articles 60 à 63 bisPouvoirs des agents des douanesCode des douanes : articles 414 à 414-2Amende douanièreDrogues.gouv.frMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)Drogues info serviceSanté publique FranceStupéfiantsDrogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiantsInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.RecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévueRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableDispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peineJour-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9Amende douanièreSanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière. Elle peut provenir de la douane ou du tribunal à la suite d’une condamnation.PVeProcès verbal électronique