Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementTout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-01Question-réponsetext/xmlF32920http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488321&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488324&cidTexte=LEGITEXT000006061423FrisPartOf N31340France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBudget et charges de copropriétéQui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?LogementCopropriétéBudget et charges de copropriétéBudget prévisionnel (planification des dépenses)Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestationRecouvrement des charges impayéesEmprunt collectifIndividualisation des frais de chauffageLe paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.À noterun accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas opposable au syndic de copropriété.Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestationLogementVente d'un logement en copropriétéLogementDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2Règle généraleDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3Accord entre le vendeur et l'acquéreurProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalOpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterQui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?J'achète un logement