Annulation, retrait ou déchéance de nationalité françaiseDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-24Fiche pratiquetext/xmlF32827https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150513, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149955, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149963, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149965, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135940/2022-09-01/#LEGISCTA000006135940, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40065.pdfFrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseAnnulation, retrait ou déchéance de nationalité françaiseÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationPerte de la nationalité françaiseVous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.Votre déclaration de nationalité française peut-elle être annulée ?Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.Les conditions légales ne sont pas rempliesLe procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.Vous avez menti ou commis une fraudeLe procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.Une enquête de communauté de vie peut être faite.À savoirl'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.Votre décret de naturalisation française peut-il être annulé ?Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.Vous ne remplissez pas les conditionsExempleAbsence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en FranceLe délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.Vous avez menti ou commis une fraudeExempleDissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiésLe délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.À savoirl'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.Peut-on se voir retirer la nationalité française ?Exercice actif d'une nationalité étrangèreVous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :Vous avez la nationalité d'un autre ÉtatVous vous comportez comme le citoyen de cet ÉtatVous avez commis des actes contraires aux intérêts de la FranceLes motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.À savoirla perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.Emploi dans un service public étrangerVous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partieVous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.À savoirla perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?MotifsLa déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la NationVous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorismeVous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service nationalVous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.ConditionsVous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vous avez acquis la nationalité françaisePar exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.Vous avez une autre nationalité.Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.ProcédureLes motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.Conseil d'ÉtatÀ savoirla déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.Perte volontaire de la nationalité françaiseÉtranger - EuropeNaturalisation française par décretÉtranger - EuropeNationalité française par mariageÉtranger - EuropeDéclaration de nationalité française de l'ascendant d'un FrançaisÉtranger - EuropeDéclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un FrançaisÉtranger - EuropeNationalité française d'un enfant né en France de parents étrangersÉtranger - EuropeRéintégration dans la nationalité française par déclarationÉtranger - EuropeRéintégration dans la nationalité française par décretÉtranger - EuropeCode civil : articles 25 à 25-1Déchéance de la nationalité françaiseCode civil : articles 23 à 23-9Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8)Code civil : articles 26 à 26-5Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère publicCode civil : articles 27 à 27-3Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2)Code civil : articles 29 à 29-5Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29)Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseArticles 59 et suivantsCirculaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalitéProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Communauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.Code civil : articles 212 à 226NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansActe de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?