Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationDes indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-08Fiche pratiquetext/xmlF32787https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063839/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063622/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000172116/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000398298/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632103/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000407350/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043258495/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045979497, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000771841/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044401728, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045743393, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045979537FrisPartOf N511France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans la fonction publiqueIndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Travail - FormationRémunérationRémunération dans la fonction publiqueRémunération de baseTraitement indiciaireIndemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Primes et indemnitésRégime indemnitaireIndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)Aide socialeCotisations salarialesPour un fonctionnairePour un contractuelPrise en charge des frais de transportTransport domicile-travailFrais de déplacementChangement de résidence administrativePrimes et indemnitésDes indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.Fonction publique d'État (FPE)Qui est concerné ?Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même natureFonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?Agent à temps pleinUn agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.Agent à temps partielPour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.ExemplePour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?Rémunération horaire des heures supplémentairesHeures supplémentairesRémunérationLes 14 premières heures[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25À partir de la 15e heure[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)Les 14 premières heures[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2À partir de la 15e heure[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2Heure accomplie un dimanche ou un jour fériéLes 14 premières heures(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3À partir de la 15e heure(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou un complément de traitement indiciaire, ces éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.À savoirPour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.À savoirLa compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.Cumul avec d'autres indemnitésLes IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.Territoriale (FPT)Qui est concerné ?Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même natureFonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même natureFonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même natureSapeurs-pompiers professionnelsAgents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?Agent à temps pleinUn agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.Agent à temps partielPour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.ExemplePour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?Rémunération horaire des heures supplémentairesHeures supplémentairesRémunérationLes 14 premières heures[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25À partir de la 15e heure[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)Les 14 premières heures[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2À partir de la 15e heure[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2Heure accomplie un dimanche ou un jour fériéLes 14 premières heures(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3À partir de la 15e heure(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou un complément de traitement indiciaire, ces éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.À savoirPour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.À savoirLa compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.Cumul avec d'autres indemnitésLes IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.Hospitalière (FPH)Qui est concerné ?Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même natureFonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même natureFonctionnaire relevant de certains corps de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même natureLes IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.Combien d'heures supplémentaires pouvez-vous faire ?Agent à temps pleinVous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par moisSi la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un repos compensateur au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.Agent à temps partielPour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.ExemplePour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.L'indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.Rémunération de baseLe montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.Il est calculé de la manière suivante :[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x 2RappelUne heure supplémentaire de nuit est une heure effectuée entre 21 heures et 7 heures.Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.Il est calculé de la manière suivante :(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26] x 2/3Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou un complément de traitement indiciaire, ces éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.AttentionLes heures supplémentaires accomplies du 1er juin au 15 septembre 2022 sont payées double (le coefficient de 1,26 est remplacé par le coefficient 2,52).Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.À savoirpour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.Métiers en tensionMise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentairesDepuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :Infirmiers anesthésistesAuxiliaires médicaux exerçant en pratique avancéeInfirmiers en soins généraux et spécialisésInfirmiers anesthésistes et infirmiersMasseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou BManipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou BLes agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.Le dispositif est présenté pour information au comité technique.Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :Congé de maladie ordinaireCongé de longue maladieCongé de longue duréeCongé de maternitéCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesComment en bénéficier ?Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :La période d'application du dispositif n'est pas renouveléeChangement de fonctions ou d'affectationSuspension de fonctionsCessation de fonctionsForce majeureLa surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.AttentionLes heures supplémentaires accomplies du 1er juin au 15 septembre 2022 sont majorées (les coefficients de 1,63 et 1,88 sont remplacés par le coefficient de 2,52).Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.À noterSi vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.En revanche, si vous percevez un complément de traitement indiciaire, il n'est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.Zones de circulation active du virus de Covid-19Si vous êtes affecté dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus, vos heures supplémentaires accomplies au cours des périodes suivantes ont été obligatoirement payées :Du 1er février au 31 mai 2021Du 2 août au 31 octobre 2021Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022Du 1er au 28 février 2022Du 1er mars au 30 avril 2022Pour les périodes du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022, la liste des établissements concernés était fixée par l'ARS.Pour la période du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, tous les établissements ont été concernés.Les heures supplémentaires accomplies avant le 1er décembre 2021 ont été indemnisées de la manière suivante :[(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires[(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,905 pour les heures supplémentaires suivantesLe montant de l'indemnité horaire était doublé lorsque l'heure supplémentaire était effectuée de nuit.Rappelune heure supplémentaire de nuit est une heure effectuée entre 21 heures et 7 heures.Le montant de l'indemnité horaire était majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire était effectuée un dimanche ou un jour férié.Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.Les heures supplémentaires accomplies entre le 1er décembre 2021 et le 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 ont été indemnisées de la manière suivante :[(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,89Du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, les heures supplémentaires ont été indemnisées de la manière suivante :[(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 2,52Depuis le 1er décembre 2021, les heures supplémentaires accomplies de nuit ou les dimanches ou les jours fériés ne sont plus majorées.Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.En revanche, si vous percevez un complément de traitement indiciaire, il n'est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.Le paiement des heures supplémentaires a été réalisé au plus tard :Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires accomplies du 1er février au 31 mai 2021Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 2 août au 31 octobre 2021Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1er au 28 février 2022Le 1er juillet 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1er mars au 30 avril 2022Cumul avec d'autres indemnitésLes IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'EtatArticle 3Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliersArticle 3Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalièreArticles 15, 15-1Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPHDécret n°2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements hospitaliersDécret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalièreArrêté du 25 avril 2002 fixant les corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPHArrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalièreArrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalièreArrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la FPHCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisGrade de la fonction publiqueSubdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emploisRepos compensateurRepos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travailléesARSAgence régionale de santéImpôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?