Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe TAJ est un fichier qui recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales. Il n'est pas accessible au public.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-05-30Fiche pratiquetext/xmlF32727https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023709609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025818428FrisPartOf N31786France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers judiciaires et de police judiciaireTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeFichiers judiciaires et de police judiciaireTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.À quoi sert le Taj ?Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétanteLe responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.Qui est inscrit au Taj ?Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)Victime de ces infractionsPersonne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétanteQuelles informations personnelles sont enregistrées dans le Taj ?Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infractionIdentitéSurnoms, aliasDate et lieu de naissanceSituation familialeFiliationNationalitéAdressesAdresses mailNuméros de téléphoneProfessionÉtat de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)SignalementPhoto du visage de face et autres photosVictime d'une infractionIdentitéDate et lieu de naissanceSituation familialeNationalitéAdressesAdresses mailNuméros de téléphoneProfessionÉtat de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparitionIdentitéDate et lieu de naissanceSituation familialeNationalitéAdressesAdresses mailNuméros de téléphoneProfessionÉtat de la personneSignalement (personnes disparues et corps non identifiés)Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photosÀ savoird'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.Qui a le droit de consulter le Taj ?Pour une enquête judiciaireLes personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :Agent de police nationaleMilitaire de la gendarmerie nationaleAgent de la douane judiciaireAgent des services judiciairesMagistrat chargé du TajLes magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaireMagistrat instructeurOrganisme de coopération internationale en matière de police judiciaireService de police étrangerPour une enquête administrativeLes personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :Personnel de la police et de la gendarmerieAgent des services de renseignementAgent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)Personnel de la préfectureAgent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaireService de police étrangerCombien de temps sont conservées les données dans le Taj ?Majeur mis en cause20 ans.Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.Par exemple, un délit prévu par le code de la route.Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.Mineur mis en cause5 ans.Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.Personne victime d'une infraction15 ans.Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparitionJusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)Comment accéder à sa fiche et la faire rectifier ?Personne victime d'une infractionVous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.Votre demande doit être adressée par courrier.Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.Ministère de l'intérieurEn l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :Votre requêteCopie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissanceCopie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initialeCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactPersonne mise en causeVous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.Votre demande doit être adressée par courrier.Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.Ministère de l'intérieurEn l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :Votre demandeCopie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissanceCopie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initialeCopie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactVous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMagistrat référent du Traitement d'antécédents judiciairesPar courrierSecrétariat du magistrat référent TAJSecrétariat général du ministère de la justice13, Place Vendôme75042 PARIS CEDEX 01Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la RépubliqueAuprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du TajVotre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Fichiers informatiques et données personnellesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des personnes recherchées (FPR)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésCode de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11Fichiers d'antécédentsCode de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34Traitement d'antécédents judiciairesTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)InfractionFait interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeContraventionInfraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidiveCode pénal : article R131-12FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsClassement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleNon-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénalesRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableAcquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupableDispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peineProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.TajTraitement d'antécédents judiciairesCnilCommission nationale de l'informatique et des libertésRARRecommandé avec avis de réception