Recours amiables en matière d'impôtDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement), vous avez des voies de recours amiables.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-17Fiche pratiquetext/xmlF32477https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000407822/FrisPartOf N31080France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Recours amiables en matière d'impôtArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseRescrit fiscalRecours amiablesRéclamationVous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.Faire une réclamation auprès du centre des impôtsAvant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesContacter le conciliateur fiscal départementalSi vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Rejet ou admission partielle d'une réclamationRejet d'une demande gracieuse de remise de pénalitésRefus d'un délai de paiementSes coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.AttentionSi vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :Problème fiscal que vous rencontrezRéclamation sur la qualité de service de l'administration fiscaleIl peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelleLitige concernant la publicité foncièreDemande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu localVous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :MailCourrier postalVous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.Conciliateur fiscal départementalconciliateur_fiscalLe conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.Saisir le médiateur des ministères économiques et financiersSi vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Rejet ou admission partielle d'une réclamationRejet d'une demande gracieuse de remise de pénalitésRefus d'un délai de paiementLe médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.AttentionSi vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :Administration fiscaleDouanesÀ noterEn cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :Calcul ou paiement de l'impôtPaiement d'amendesDroits de douaneVous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.Par internetDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économiePar courrierMédiateur des ministères en charge de l'économie et des financesVous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.Par internetEn utilisant le formulaire en lignePar courrierMonsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des financesBP 6015314010 CAEN Cedex 1(une lettre simple suffit)Votre demande doit préciser les informations suivantes :Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)Références du service concernéCoordonnées (adresse et numéro de téléphone)Copie des courriers échangés avec l'administration concernéeLe médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.À savoirà titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - ConsommationLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRéclamations et recours en justice en matière d'impôtArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelDécret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrieDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économieImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesConciliateur fiscal départementalMinistère chargé des financesMédiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économieCharte du Club des médiateurs de services au publicMinistère chargé des financesPublicité foncièreFormalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliersQuel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?