Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeEn attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits portant sur la santé et le logement. Vous bénéficiez également d'une aide financière.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-20Fiche pratiquetext/xmlF32454https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802006/#LEGISCTA000042806252, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802026/#LEGISCTA000042806232, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802110/#LEGISCTA000042806148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772526/#LEGISCTA000042775808, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802068/#LEGISCTA000042806190, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802128/#LEGISCTA000042806130, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031805892&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033478507FrisPartOf N106France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...Étranger - EuropeÉtranger en FranceDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Dépôt et examen de la demande d'asileDemande d'asileAides socialesDroit au travailStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileApatrideProtection subsidiaireRéfugiéDépôt et examen de la demande d'asileEn attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits portant sur la santé et le logement. Vous bénéficiez également d'une aide financière.HébergementDès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.TravailPendant les 6 premiers moisVous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.À savoirsi vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois. Il vous autorise à travailler.Après un délai de 6 moisVous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous avez l'attestation de demande d'asileVotre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'OfpraDans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable.La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l'Opfra, ou si vous ne l'avez pas exercé, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.Aide financièreEn tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :Avoir l'attestation de demande d'asileAccepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.Accès aux soinsVous pouvez dans un premier temps recevoir des soins en cas d'urgence. Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).Soins d'urgenceEn attendant d'être couvert par la protection universelle maladie (Puma), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé - PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré socialAuprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité socialePumaPendant l'examen de votre demande, vous pouvez avoir accès à la Puma.Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Scolarisation des enfantsVos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.L'inscription en école maternelle ou école primaire se fait auprès de la mairie.L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collège ou et lycée) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1Conditions d'accueil du demandeur d'asile (orientation, domiciliation, conditions matérielles d'accueil)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15DomiciliationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28Allocation pour demandeur d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4Accès au marché du travailCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16Hébergement des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17Montant de l'allocationCode de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2Prise en charge des frais de santéArrêté du 15 novembre 2016 fixant le montant de la caution exigible à l'entrée dans un centre d'hébergementMontant de la caution à l'entrée dans un lieu d'hébergementDemander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étrangerMinistère chargé de l'intérieurGuide du demandeur d'asileMinistère chargé de l'intérieurCNDACour nationale du droit d'asileOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides